) ALORS QUE selon les termes de l'article L 3253-8 1° du Code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L 3253-6 ne couvre que les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture d'une

L3253-6 et L3253-8 1° du code du travail ; que ces sommes ne r elevaient donc aucunement de la période d'observation ouverte postérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire dans les conditions

ALORS QUE conformément aux prévisions de l'article L3253-8 du code du travail, en cas de liquidation judiciaire, l'AGS prend en charge les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenue

L3212-1 et suivants, ne sont pas les mêmes que ceux qui régissent l'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant l'État, soit les articles L3213-1 et suivants ; que s'agissant plus particulièrement

X... n'avait pas évolué de manière significative , que les conditions prévues par l'article L3213-1 du code de la santé publique étaient toujours remplies, ALORS QUE ni le juge de première instance ni

vient du refus de prise en charge de cette somme par les AGS ; qu'en effet, celles-ci font référence à l'article L3253-8 n° 4 du code du travail, qui plafonne les montants pris en charge par ces assurances

L3212-1 et suivants, ne sont pas les mêmes que ceux qui régissent I'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État, soit les articles L3213-1 et suivants ; que s'agissant plus

ALORS QU'il résulte de l'article L3253-8 du code du travail que l'assurance mentionnée à l'article L.3253-6 du code du travail couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant

L. 3253-8, 2°, du code du travail ensemble les articles L641-9, R641-1 et R621-4 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 et du décret du 28 décembre 2005 alors applicables

L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Transport Quenelle, qui employait MM.

L323-1 et R323-1 du code de la sécurité sociale, il est servi à l'assuré une indemnité journalière à compter du quatrième jour d'incapacité de travail ; que cette indemnité journalière est destinée à

X... : Vu les articles 2048, 2049 et 2052 du code civil ; Attendu que pour infirmer le jugement qui avait fixé la créance de dommages-intérêts du salarié à 6 000 euros et le débouter de sa demande

P... au jour du prononcé de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil ; 2) ALORS QU'il résulte de l'article L3253-8 du code du travail, que l'[...] garantit les

à l'avance des sommes visées aux articles L3253-8 et suivants du code du travail dans les conditions résultant des articles L3253-17 et D3253-17 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE Madame [U] avait

fonde son recours à l'encontre de Monsieur Maurice X... sur les dispositions de l'article L323-6 du code de la sécurité sociale qui énonce que : « Le service de l'indemnité journalière est subordonné

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3253-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

I... signés le 1er avril 2011 et le 30 avril 2011 au visa de l'article L632-1 du code de commerce ; que l'article L632-1 stipule que "sont nuls, lorsqu 'ils sont intervenus depuis la date de cessation

AUX MOTIFS visés au deuxième moyen ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE vu les articles 6, 7 et 9 du code de procédure civil ; que vu les articles L. 3121-45, L. 3121-39, L. 1337-1 et L. 1231-1 du