L621-13, L621-28, L622-9 du Code de commerce dans leur rédaction alors en vigueur et L.351-8 du Code rural.

I... signés le 1er avril 2011 et le 30 avril 2011 au visa de l'article L632-1 du code de commerce ; que l'article L632-1 stipule que "sont nuls, lorsqu 'ils sont intervenus depuis la date de cessation

L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.

L'article L632-6 dispose plus particulièrement les organisations interprofessionnelles mentionnées aux articles L632-1 et L632-2 sont habilitées à prélever sur tous les membres des professions les constituant

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société X...

Walter Spa (la société Bertolini) entretenait des relations commerciales régulières avec la société Diffusion européenne de Gibier (la société DEG) qui a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 9

L. 641-9, II, du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte des articles 1844-7, 7°, du code civil et L. 641-9, II, du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014, que

au jour du paiement [...] ; que selon l'article L632-2, les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette

L4311-15 al. 6 du Code de la Santé Publique l'obstacle à la poursuite de son activité professionnelle retenu par le jugement entrepris est levé ; Attendu qu'il résulte des articles L661-9 al. 2 et L631

L631-1 du code de commerce de demander l'ouverture d'une procédure collective ainsi que le lui imposaient les dispositions des articles L631-4 et L640-4 du code de commerce ; qu'en l'espèce il est établi

C..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-82, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi

Sébastien X... inscrites au passif de la procédure collective de la SARL LG2M dans la limite des dispositions légales des articles L3253-8 du code du travail et L621-48 du code de commerce ; AUX MOTIFS

L 621-1 du code du patrimoine, lequel doit être interprété à la lumière de son alinéa 1e ; mais que l'alinéa premier de l'article L621-16 dispose seulement que « les servitudes légales qui peuvent causer

ALORS QU'en application des dispositions des articles L631-1, L631-2 et R 631-1, le représentant d'une personne morale, exerçant une activité commerciale, peut solliciter l'ouverture d'une procédure de

et ouverte aux personnes désignées à l'article L.631-2, ne peut, en application de l'article L.631-5 alinéa deuxième du même code, être ouverte à la demande d'un créancier contre une personne qui a cessé

des articles L641-14 et L624-10 du code de commerce, le délai dans lequel le liquidateur établira la liste des créances, de fixer, conformément aux dispositions des articles L641-10 et L642-2 du code

L621-43 dans sa rédaction applicable à la cause, il appartient au créancier de déclarer à la procédure collective toute créance dont l'origine est antérieure à son ouverture ; qu'en application de l'article

2008 que seuls les accords conclus en application de l'article L. 3122-9 du code du travail dans sa rédaction alors applicable restent en vigueur ; Et attendu que les dispositions de l'article 8.3 de