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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01141
11 juillet 2018
11 juillet 2018
L. 7322-1 du code du travail, ensemble l'article 14 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) et l'article 2-X de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210438
8 juillet 2021
8 juillet 2021
, tous les chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés à l'article L722-1 sous réserve qu'ils remplissent diverses conditions ; qu'ainsi qu'il a été précédemment rappelé
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