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40 résultats pour « article L7323-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01141

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

L. 3171-4 de code du travail ensemble les articles L. 7321-1 et L.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00634

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

L781-1-2 du code du travail recodifié en L7321-2 et L7321-1 modifié par loi '2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3: L7321-1 : Les dispositions du présent code sont applicables aux gérants de succursales

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210772

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

ALORS QUE la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L723-3 du code de la sécurité sociale privera le jugement de fondement juridique en application de l'article 62 de la Constitution ; 2) ALORS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01138

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

L.3171-4 de code du travail ensemble les articles L.7321-1 et L.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01449

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

L. 3171-4 de code du travail ensemble les articles L. 7321-1 et L.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00443

Cassation

16 février 2011

16 février 2011

L7322-1 du Code du travail ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00016

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

sur le fait que les VRP de la société MPA n'avaient pas une telle carte pour en déduire qu'il s'agissait en réalité de salariés de droit commun, la Cour d'appel a violé les articles L 7311-3 et L7313-

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00412

Cassation

4 mars 2015

4 mars 2015

L'article L7321-1 du code du travail dispose que les dispositions de ce code sont applicables aux gérants de succursales, dans la mesure de ce qui est prévu au présent titre.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10136

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Dans tous les cas, les gérants non salariés bénéficient des avantages légaux accordés aux salariés en matière de congés payés (article L7322-1), - est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00447

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

L7322-1 et suivants du code du travail, celle-ci résulte précisément des dispositions de l'article L7322-5 de ce code aux termes duquel : «les litiges entre les entreprises et leurs gérants non-salariés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201226

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

L 7311-3 et L7313-1 et suivants du Code du travail.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210380

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

. ; Sur le rapport de Mme Depommier, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00021

Cassation

14 janvier 2015

14 janvier 2015

euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L7321 du Code du travail, est gérant de succursale et se voi t appliquer les dispositions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210438

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

le défaut de personnalité juridique et de capacité d'ester en justice : que selon l'article L723-1 du Code rural, les organismes de mutualité sociale agricole comprennent les caisses départementales

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210250

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

L711-1, L.713-1, L.724-1, L733-15, L.742-2 du code de la consommation (article L.330-1 anciennement du même code), la bonne foi du débiteur se présume ; que le bénéfice des mesures de redressement peut

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00319

Cassation

10 février 2010

10 février 2010

L. 321-1, recodifié sous l'article L. 1233-3 du Code du travail, L. 122-14-2, recodifié sous l'article L. 1233-16 et L. 122-14-3, recodifié sous l'article L. 1233-2, du Code du travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11336

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

L 7322-5 du code du travail; que les parties s'opposent sur le fait de savoir si les articles L 7322-1 et suivants du code du travail, résultent ou non d'une codification à droit constant au regard des

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00828

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

Il doit être également confirmé en ce qu'il l'a déboutée de sa demande d'indemnité de clientèle par application des dispositions de l'article L7313-13 du code du travail, le licenciement pour faute grave

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00194

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

5-1 de l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; qu'en statuant comme elle a fait et en déboutant purement et simplement Mme X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaires

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201285

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

L.331-3-1 de l'ancien code de la consommation, devenu l'article L.722-2 du nouveau code de la consommation, ensemble l'ancien article L.331-9 devenu l'article L.733-17 du code de la consommation et l'article

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