Lorsque la demande est formée dans les conditions prévues à l'article R142-18, les dispositions de l'article R142-19 sont applicables ; que les articles 464 , 486 à 492 du Code de procédure civile sont

L'article R141-1 précise "I.- En application des articles L. 141-1 à L. 141-5, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent notamment : 1° Procéder à l'attribution, par cession

MINISTERIEL DU 15 NOVEMBRE 1954 ET SERAIT, COMME TELLE, PUNIE PAR L'ARTICLE R26-15° DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE LES ARTICLES R118 A R121, PRECITES, STIPULENT QUE LES VEHICULES A MOTEUR DESTINES AU

Le jugement entrepris doit être confirmé en toutes ses dispositions » ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « L'article R142-6 du Code de la Sécurité sociale dispose : « Lorsque la décision du conseil

14, 446-1, 472 et 931 du code de procédure civile, ensemble l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret du 29 octobre 2018. 2°)- ALORS QUE la justification

K... sera dispensé du droit fixe prévu à l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale » ; AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTÉS QUE : « l'article L.141-2 du code de la sécurité sociale dispose que l'avis

était irrecevable. 6.

et Périer, avocat de la société Valéo équipements électriques moteurs, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, et 1er à 6 de la Convention franco-marocaine

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle

       ; Mme Marie Sylvaine C..., appartenant à la section Industrie, désignée, au visa de l'article L. 1423-10 du code du travail par la Présidente générale du conseil de prud'hommes, en remplacement

Y...; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R121-1 alinéa 2 du code de procédure civile d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement

d'une décision rendue par un organisme de sécurité sociale de rapporter la preuve que les délais de recours ne lui ont pas alors été précisés, cette règle n'étant pas contraire à l'article 6, § 1, de la

Il convient par conséquent de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Si, en vertu de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le

1154 du code civil ; Aux motifs que « les époux Y... soulèvent également le non-respect des dispositions des articles Ll21-23 et R121-5 du code de la consommation ; que l'article L. 121-23 du code de

"ne peut se prévaloir des articles 14 et 15 du code civil dont l'application est exclue par la convention de Lugano, article 3" ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais

taxes et en remboursement de la TVA ; AUX MOTIFS QUE la société Octagon communique en cause d'appel, 22 factures trimestrielles de loyer et charges avec TVA pour la période de 2005 à 2010 ainsi que 6

susvisés, ensemble les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 3.