, auditrice de justice, a pris place à côté de la Cour ; "alors que devant les cours d'assises, les auditeurs de justice peuvent seulement, et sur autorisation du président, assister aux délibérés ;

que si les auditeurs de justice peuvent siéger en surnombre auprès des juridictions civiles et correctionnelles tel n'est pas le cas devant les cours d'assises où ils peuvent seulement assister aux délibérés

paiement étaient inexistantes ; que cette connivence s'est trouvée corroborée par les écoutes téléphoniques dont les termes quoiqu'en disent les conseils des prévenus, ne laissent aucun doute sur l'assistance

l'accusé par bulletins écrits, en secret, et que le vote de chacun des membres de la cour ait été dépouillé comme le prescrit l'article 358 ; "alors que la cour d'assises qui statue même sans l'assistance

; qu'aucun texte ne prévoit l'assistance d'un greffier au délibéré et du ministère public ; que l'arrêt mentionne que le greffier, M.

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 décembre 1998), que la Caixabank a relevé appel d'un jugement prononcé

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 juin 1999), que M.

[Z] qui avait également pu y avoir accès ; elle a précisé avoir reçu communication du dossier d'assistance éducative pendant son délibéré ; qu'en statuant ainsi, sans avoir soumis au débat contradictoire

, l'Assemblée générale a émis le voeu que Melle Z... adresse sa démission au préfet du département, déclarant, pour le cas où elle ne le ferait pas, la délier de toute obligation d'assistance aux audiences

X..., et assistance de Mme Favry, greffier" ; que les débats ont eu lieu "en chambre du conseil, le 19 août 1999" et que l'arrêt a été rendu "à l'audience en chambre du conseil de ce jour, 19 août 1999

Ruellan, conseiller, greffier : Mme Pelletier, alors, selon le moyen, que doit être cassé l'arrêt indiquant sous la mention composition de la cour lors des débats et du délibéré : greffier Mme X.., l'assistance

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mai 2023), le 24 avril 2009, Mme [M], assistante maternelle agréée pour la garde d'enfants à domicile, a conclu un contrat avec Mme [H] [G] concernant la garde de

Toitot, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme A..., de Me Foussard, avocat de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, les conclusions de M.

concours des jurés ; qu'en l'espèce, l'unique mention dans le procès-verbal des débats et dans l'arrêt incident "la Cour", sans qu'il soit précisé que, conformément à la loi, elle était seule sans l'assistance

pour l'arrêt être rendu à l'audience de cette chambre du mercredi 10 janvier 2007, date à laquelle le délibéré a été prorogé, pour l'arrêt être finalement rendu le mercredi 7 février 2007 et, à cette

a délibéré de la cause "conformément à l'article 200 du Code de procédure pénale" ; "alors que, selon l'article 200 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation délibère sans qu'en aucun cas

informés, avant l'entrée de la Cour en délibéré, de toutes les personnes qui y participent ou qui y assistent ; que l'arrivée de l'auditeur de justice au seul moment du délibéré, dont rien ne dit que

en présence de deux auditeurs de justice ayant eu voix consultative ; "alors que les auditeurs de justice qui ne peuvent participer avec voix consultative qu'aux délibérés des juridictions civiles et

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 20 mai 2019), rendu en dernier ressort, M. et Mme L..., qui disposaient d'une réservation, délivrée par la société Transavia France (le

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, estimant que la nature des services télématiques exploités par la société Copper communication portait atteinte