garantissant la responsabilité du locataire envers le bailleur, qui ne dispose d'aucun droit de préférence sur les indemnités d'assurance de chose dues au seul locataire car relevant de son bénéfice exclusif

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 1994) d'avoir déclaré sa demande irrecevable alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat d'assurance de chose souscrit par le locataire de la

; qu'enfin, en décidant qu'il n'y avait pas lieu de faire application de l'article L. 121-4 du Code des assurances bien que le contrat souscrit auprès de la MAAF fût une assurance de chose couvrant l'immeuble

. ; que Mme X... a assigné le locataire, sa bailleresse et la société Axa assurances, assureur de cette dernière, en réparation de son préjudice ; que M.

Selon l'article 1732 du code civil, le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant la jouissance de la chose, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. 6.

X... à la société Marco Polo (la locataire), laquelle les sous-louait à la société Asia frais (la sous-locataire), M.

et le refus de garantie des loyers par la compagnie d'assurances étaient indépendants de la banque, lorsque la faute de la banque avait concouru avec celle du locataire à la production du dommage, la

à titre de dommages et intérêts pour sa privation de jouissance alors, selon le moyen, que le contrat de bail se caractérise par la mise à disposition d'une chose au profit du preneur qui en acquiert

Rastello, locataire de celui-ci, stipulait, comme énoncé par les juges du fond, que le loueur assurait la maîtrise des opérations de conduite pour lesquelles il fournissait un personnel apte professionnellement

Il devra en justifier comme du règlement des primes à toutes réquisitions du bailleur » ; qu'il en résultait que le preneur avait l'obligation de souscrire une assurance de chose, couvrant les dégâts des

pendant la période de vacance locative ; qu'en décidant de retenir une vacance locative de 21 mois dont 6 couverts par l'assurance et un loyer de relocation moindre que celui envisagé, soit respectivement

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article 1720 du Code civil ; Attendu que le bailleur est tenu de délivrer la chose

, implique une tradition de la chose louée, assurant au bailleur son retour en possession ; que la survenance du terme, loin de dégager le locataire, le met en demeure d'exécuter ladite obligation ; qu'ayant

, implique une tradition de la chose louée, assurant au bailleur son retour en possession ; que la survenance du terme, loin de dégager le locataire, le met en demeure d'exécuter ladite obligation ; qu'ayant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège social est à Paris

de France, dont le siège est ... (9e), 4 ) la compagnie d'assurances "Abeille Paix ", dont le siège est ... (9e), défendeurs à la cassation ; La compagnie d'assurances Abeille Paix assurances a

même du point de départ de l'incendie, que les quatre experts des compagnies d'assurances avaient émis le même avis sur les causes du sinistre qu'ils ont attribuées aux travaux réalisés par le CHS Ecomusée

retient que la responsabilité du locataire envers le bailleur du fait des dommages causés à la chose louée par un incendie est régie par les seules dispositions de l'article 1733 du code civil et que

André Z..., demeurant ..., 2°/ la Mutuelle du Mans assurances IARD, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au

la chose en bon état de réparations de toute espèce ; qu'enfin, l'article 1755 du même code énonce qu'aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires, quand elles ne sont occasionnées