ces mentions erronées, destinées à établir la régularité de la décision prise, ne résultaient pas d'une volonté délibérée et ne portait préjudice à quiconque, alors qu'elles portaient de plein droit atteinte

. ; ALORS QUE SI L'INFRACTION DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE S'ANALYSE EN UNE INFRACTION CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE AYANT LE CARACTERE D'UNE INFRACTION SOCIALE, ELLE N'INTERDIT PAS A TOUTE PERSONNE PRIVEE

préjudice à Michel Y... d'Herbigny, ce qui constitue un motif inopérant, le préjudice résultant, à tout le moins et de plein droit, de ce que l'acte notarié litigieux entaché de mentions fausses porte atteinte

versées aux débats par l'exposant, attestations selon lesquelles les administrateurs de la société d'économie mixte locale affirmaient avoir eu connaissance des modalités et conditions des opérations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de l'atteinte portée à la foi publique et à l'ordre social par une telle falsification ; qu'ayant relevé qu'il ressortait de l'examen de l'ensemble des documents que les extraits des délibérations adressées

portée à la foi publique et à l'ordre social par une falsification de cette nature ; qu'en estimant qu'aucun élément ne permettait d'établir un quelconque préjudice qui aurait résulté des faits reprochés

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société

portée à la foi publique et à l'ordre social, la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'un défaut de motifs, de sorte que l'arrêt attaqué ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles

et agissant dans l'exercice de leurs fonctions a causé un préjudice distinct résultant nécessairement de l'atteinte portée à la foi publique et à l'ordre social par une falsification de cette nature ;

mensonger des conditions d'octroi de la garantie ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que le préjudice auquel donne lieu un faux dans un acte authentique résulte nécessairement de l'atteinte

la Cour a violé l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "3 ) alors que le préjudice auquel peut donner lieu un faux dans un acte authentique résulte nécessairement de l'atteinte

susvisés " ; Vu les articles 147 de l'ancien Code pénal, 441-1 et 441-2 du Code pénal ; Attendu que le préjudice auquel peut donner lieu un faux dans un acte authentique résulte nécessairement de l'atteinte

condamné pour délits divers, que renvoyé au Maroc, il est revenu en France illégalement ; qu'il trouble gravement et avec persistance l'ordre public français" ; "alors que l'article 8 de la Convention

X... ne saurait arguer de sa bonne foi ; qu'en effet les allégations très graves contenues dans les tracts ne sauraient être légitimées par le souci d'informer le public ; "alors, d'une part, que tout

l'ordre public ; que les explications fournies par Y... ont pu influer sur son comportement ; que cependant ils ne pouvaient ni l'un ni l'autre compte tenu de leur niveau intellectuel et de leur position

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

; que le préjudice auquel peut donner lieu de faux dans un acte public ou authentique résulte nécessairement de l'atteinte qu'une falsification de cette nature porte à la foi publique, à l'ordre social

que " la société anonyme d'économie mixte d'aménagement de la ville de Trappes (Sem Satra) a été créée en 1985 pour assurer la gestion d'un ensemble immobilier de 2 562 logements sociaux tous situés dans

publication, que le journaliste poursuivait un but légitime, tenant à la nécessaire information du public, qu'il n'avait aucune animosité personnelle à l'encontre de M.