X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article R. 143-10 du Code de la

X... reproche à la Commission nationale technique d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, dès lors que la Commission statue uniquement sur pièces, il est exclu que le médecin qualifié

avait pour effet de porter à plus des deux tiers son degré total d'incapacité ; qu'en s'abstenant d'indiquer le degré d'incapacité entraîné par ces deux affections et en se bornant à relever, avec l'avis

ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le médecin qualifié désigné en application de l'article R. 143-28 du Code de la sécurité sociale n'a pas la qualité d'expert, et son avis n'ayant pas

l'existence ; que le juge doit donc rechercher si l'état du requérant est conforme aux exigences légales et non s'il a subi une évolution par rapport à un état antérieur ; qu'en refusant de tenir compte de l'avis

X..., se fonde uniquement sur l'avis d'un médecin qualifié dont elle ne précise pas le nom, ne permet pas à la Cour de Cassation de vérifier que l'avis ainsi émis émane effectivement d'un médecin choisi

a été appréciée, d'après l'avis du médecin qualifié choisi sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale - avis au demeurant non communiqué à l'assuré - par la Cour nationale

AUX MOTIFS QUE considérant l'avis du médecin qualifié près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification qui avait conclu son rapport en déclarant qu'à la date du 25 octobre 1977, l'incapacité

reposant sur une décision par ailleurs annulée ; qu'en ayant retenu l'avis du médecin qualifié près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification qui s'était lui-même fondé sur la décision du

la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de l'assuré ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle ; que, par les motifs de l'avis

X... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 24 juin 1986) d'avoir, par référence à l'avis de son médecin qualifié, rejeté sa demande de pension d'invalidité, alors qu'en l'absence

Sur le moyen unique : Attendu que Mme Le Breton fait grief à la Commission nationale technique de l'avoir déboutée de sa demande tendant à l'attribution d'une carte d'invalidité aux motifs que, compte

qualifié, sans que ce rapport soit communiqué aux parties et puisse faire l'objet d'un débat contradictoire, et sans même que le nom de ce médecin soit connu ; qu'en statuant ainsi, la Cour nationale

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir été rendu sans que l'avis du médecin qualifié près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des

Y... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 30 mars 1987) de l'avoir débouté de sa demande d'allocation compensatrice, alors qu'en se fondant sur les observations du médecin

l'existence, la Commission nationale technique a violé l'article 4 du décret du 31 décembre 1977 ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, au nombre desquels l'avis

SON METIER DE MACON POUR OCCUPER DEPUIS JUILLET 1972 L'EMPLOI DE COMMIS DANS UN RESTAURANT, SUBISSANT AINSI UN PREJUDICE PROFESSIONNEL ET PECUNIAIRE IMPORTANT ; QUE CE CHANGEMENT D'EMPLOI, SELON L'AVIS

juges du fond ont privé leur décision de base légale ; Mais attendu que la Commission nationale technique s'est déterminée par une appréciation de l'ensemble des éléments du dossier et par référence à l'avis