X... devait bénéficier d'un contrat formation conversion s'il s'avérait qu'en définitive, son licenciement avait conduit à la suppression de son emploi ; qu'en ne recherchant pas si, dans cet objectif

n'avait pas de lien de droit avec le précédent employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; et alors, d'autre part, en toute hypothèse que le salarié licencié pour motif économique ayant bénéficié

X... a conclu avec son employeur une rupture conventionnelle en date du 17 mars 2011 aux termes de laquelle ce dernier lui concédait, outre une indemnité pour la rupture du contrat de travail, le bénéfice

X..., salarié de la COGEMA né en 1944, a bénéficié de ce dispositif, et, que par avenant du 13 novembre 1996, son contrat de travail a été modifié ; qu'il a été élu conseiller prud'homme en 1997 ; que

Le 9 novembre 2016, la salariée et l'employeur ont régularisé une convention de rupture amiable du contrat de travail à effet du 31 décembre 2016. 3.

contrat à durée indéterminée par une autre entreprise, le salarié, qui n'est pas privé d'emploi par suite de la rupture de son contrat, ne peut bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle et

le contrat de travail de M.

Y..., salarié de la société des laminoirs de Villerupt, aux droits de laquelle se trouve la société Unimétal, a bénéficié, à la suite de la suppression de son emploi, d'un contrat de formation-conversion

de conversion ; que le 29 juin 1997 l'employeur lui a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception lui notifiant la rupture de son contrat de travail en raison de son adhésion à cette convention

Z... pour motif économique le 16 mars 1992, en lui proposant une convention de conversion que le salarié acceptait le 20 mars 1992; que la société ABB entendant poursuivre le contrat de travail, M.

davantage prises en compte dans le calcul de l'ancienneté de deux ans ouvrant droit au bénéfice d'une convention de conversion ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a , de nouveau, violé par

que la condition d'adhésion n'a rien à voir avec le principe de l'effet relatif du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil ; 2°/ que les conventions n'ont d'effet qu'entre les

Au cours de l'année 2005, le bénéfice de ces contrats a été transféré à Mme [E] [O], épouse de M. [Z], après que Mme [W] avait signé des avenants au profit d'un établissement bancaire. 5. M.

, le contrat de travail du salarié a été régi par la convention collective nationale des commerces de gros.

visé dans son contrat de travail » était nul et qu'il devait exercer son activité selon un temps de travail fixé à 37 heures par semaine, en ce compris les RTT dont il avait bénéficié, et de demandes en

moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 321-6, alinéas 3 et 4, du code du travail, pris en son ancienne rédaction, le contrat de travail d'un salarié ayant accepté de bénéficier d'une convention

de travail, sans préjudice de l'application de dispositions plus favorables prévues par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail ; qu'il appartient au juge prud'homal

collective subsiste malgré la dénonciation de cette convention par ses signataires lorsque l'accord peut continuer à s'appliquer nonobstant la dénonciation de la convention à laquelle il se réfère ; qu'en