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56 résultats pour « bénéficiaire d'une retraite exerçant une activité non salariée des professions non agricoles »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0e99ba5988459c50c07

Cassation

27 mars 1985

27 mars 1985

X..., BENEFICIAIRE D'UNE RETRAITE AU TITRE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES, EXERCE UNE ACTIVITE NON SALARIEE DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ; QUE LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DU FINISTERE L'A

Source officielle
CC

soc

613720adcd580146773ed5d7

Cassation

21 janvier 1987

21 janvier 1987

X... bénéficiaire d'une retraite au titre des pensions civiles et militaires, exerce une activité non salariée des professions non agricoles ; que la Caisse de prévoyance sociale du Finistère l'a mis en

Source officielle
CC

soc

613720aecd580146773ed61d

Cassation

21 janvier 1987

21 janvier 1987

X..., bénéficiaire d'une retraite au titre des pensions civiles et militaires, exerce une activité non salariée des professions non agricoles ; que la Caisse de prévoyance sociale du Finistère l'a mis

Source officielle
CC

soc

613720a7cd580146773ed057

Cassation

11 février 1987

11 février 1987

X..., bénéficiaire d'une retraite au titre des pensions civiles et militaires, exerce une activité non salariée non agricole ; que la Caisse de prévoyance sociale du Finistère l'a mis en demeure d'acquitter

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210796

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

au seuil d'exonération de faibles revenus professionnels non salariés non agricoles applicable en matière de cotisations d'allocations familiales ; 8° Les personnes exerçant une activité de location directe

Source officielle
CC

soc

6079b10c9ba5988459c51153

Cassation

1 avril 1987

1 avril 1987

salariés des professions non agricoles en vue du recouvrement des cotisations et majorations de retard qui lui étaient réclamées au titre de son activité indépendante pour la période du 1er octobre 1981

Source officielle
CC

soc

6079b0e99ba5988459c50bb4

Cassation

20 novembre 1985

20 novembre 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X..., BENEFICIAIRE D'UNE PENSION DE REVERSION AU TITRE DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE L'ETAT, EXERCE UNE ACTIVITE NON SALARIEE DES PROFESSIONS NON AGRICOLES

Source officielle
CC

civ2

60794e2e9ba5988459c48dc0

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les personnes bénéficiaires d'un avantage de retraite ou d'une pension d'invalidité, exerçant une activité professionnelle non salariée non agricole

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200070

Cassation

23 janvier 2014

23 janvier 2014

à ce titre aux régimes de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, M.

Source officielle
CC

civ2

607940bb9ba5988459c3d945

Cassation

20 janvier 1965

20 janvier 1965

DU REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES, QUI EXERCENT, A TITRE PRINCIPAL, UNE ACTIVITE NON SALARIEE ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE, PENDANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 30

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201571

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

du régime général, les salariés agricoles et les personnes non salariées des professions artisanales, industrielles et commerciales, des professions libérales et des professions agricoles fixée à 150

Source officielle
CC

soc

6079b0f69ba5988459c50e15

Cassation

6 mai 1987

6 mai 1987

Sur le moyen unique : Vu l'article 4-III de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles modifié par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300049

Cassation

12 janvier 2017

12 janvier 2017

[H] exerçant la profession d'exploitant agricole depuis 1995, que celui-ci avait cotisé au régime de retraite de base des salariés agricoles de 1995 à 2011 et s'était déclaré en qualité d&apos

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201346

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

libérales les personnes exerçant l'une des professions suivantes 3°) et d'une manière générale, toute personne autre que les avocats, exerçant une activité professionnelle non-salariée et qui n'est pas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201572

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

du régime général, les salariés agricoles et les personnes non salariées des professions artisanales, industrielles et commerciales, des professions libérales et des professions agricoles fixée à 150

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200514

Cassation

5 avril 2012

5 avril 2012

au régime d'assurances sociales des travailleurs non salariés des professions non agricoles relevant du groupe des professions libérales de l'agent d'assurance non salarié auquel une compagnie d'assurance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00064

Cassation

14 janvier 2009

14 janvier 2009

"action sanitaire et sociale" ; que le seul argument selon lequel les salariés occupant des fonctions identiques dans d'autres secteurs d'activités proches ne sont pas classés dans la catégorie des cadres

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2013:PL00611

Cassation

20 décembre 2013

20 décembre 2013

du travail et les maladies professionnelles des salariés agricoles, d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante et figurant sur une liste établie par arrêtés des ministres chargés du travail

Source officielle
CC

soc

613722e5cd58014677402e68

Cassation

11 décembre 1997

11 décembre 1997

avec l'employeur ou, pour les assurés exerçant une activité non salariée, à la cessation définitive de cette activité ; Attendu que, bénéficiaire du service d'une pension vieillesse du régime général

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10054

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

Il a été nommé directeur général d'une filiale du CREDIT AGRICOLE (COFAM), dont l'activité est le financement et le crédit-bail, entreprise comptant 200 salariés et présentant un encours de 760

Source officielle

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