Les 18, 21, 22 et 24 janvier 2008, une convention sous seing privé prévoyant les bases d'un partage amiable a été établie entre les héritiers, sous le contrôle des avocats des parties, dont Mme [B], avocat

[L] [W] ayant revendu le bien qui lui avait été attribué environ trois fois la valeur qui avait servi de base au partage, qu'une telle démarche était frauduleuse en ce qu'elle révélait que l'acte de partage

ARRERAGES D'UNE RENTE POUR UN CERTAIN MONTANT; QU'EN EXECUTION D'UNE TRANSACTION INTERVENUE ENTRE LA CAISSE ET LA COMPAGNIE LA FRATERNELLE, ASSUREUR DE MME Z..., TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT, SUR LA BASE

X... aurait reconnu "qu'il y avait eu matière à liquidation sur la base d'un partage transactionnel et forfaitaire" et si une lettre du 6 février 1998, par laquelle le notaire liquidateur répercutait une

la responsabilité d'un tiers ; que la caisse primaire d'assurance maladie a exercé contre ce tiers une action récursoire pour 25 % des sommes qu'elle a versées à la victime ou pour son compte, sur la base

. ; que cet accident a été pris en charge au titre de la législation du travail ; que le 24 mai 1993, la CPAM a conclu avec la compagnie d'assurance du conducteur adverse une transaction sur la base d'un

fille légitime ; qu'un jugement du 23 février 1973 a ordonné les opérations de liquidation et de partage de sa succession et qu'un autre jugement, en date du 22 février 1978 a ordonné le partage préalable

l'annulation de celui-ci, lorsqu'elle n'a pas déterminé son consentement ; qu'en se bornant à relever, pour prononcer l'annulation de l'acte du 23 décembre 2003, que l'erreur commise avait « faussé les bases

ANDRE, NE S'ENTENDRAIENT PAS POUR L'ATTRIBUTION, CELLE-CI SERA DESIGNEE PAR LE TIRAGE AU SORT ; LE PARTAGE SE FERA PAR PARTS EGALES EN VALEUR, LES ENFANTS Y...

A... a demandé des dommages-intérêts sur la base du partage prévu au jugement du 13 mars 1984 ; que ce partage a été maintenu par un second jugement du 20 juin 1985, dont M.

procédure civile, ensemble les articles 410, alinéa 2, du même code et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que les juges doivent statuer dans le dernier état des conclusions des parties

de procédure civile, ensemble les articles 410, alinéa 2, du même code et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que les juges doivent statuer dans le dernier état des conclusions des parties

sur pièces est tenue d'examiner l'ensemble des pièces qui lui sont soumises par les parties ; qu'en l'espèce, il résulte tant d'un jugement du tribunal correctionnel de Lyon du 8 janvier 1991 que d'un

D..., à payer à ce dernier une somme de 30 000 francs en réparation de son préjudice moral et à l'indemniser de son préjudice matériel sur la base d'un partage par moitié des frais et honoraires, y compris

, QUE L'ESTIMATION DES MEUBLES, QUI A SERVI DE BASE AU PARTAGE, AURAIT ETE CELLE QUI AVAIT ETE FAITE LORS DE LEUR INVENTAIRE EN JUILLET 1965, QUE, POUR LES IMMEUBLES, LE RAPPORT D'EXPERTISE, SUR LEQUEL

Y..., photographe, relative à la rémunération des parties en conséquence de la cession des droits patrimoniaux d'auteur du photographe au réalisateur, formule d'abord le principe de base d'un «partage

Y..., d'une part, ceux des époux X..., d'autre part, dans les bénéfices et pertes de ce fonds, étaient répartis par moitié, mais qu'en cas de vente du fonds, le prix en serait ventilé à concurrence de

220,78 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, 120 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, 264 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent), puis ils fixent, sur la base