attaqué, après avoir relevé " qu'il est constant en l'espèce que c'est l'absence de la tenue de la comptabilité de la société qui est reprochée au prévenu, telle l'absence du livre d'inventaire et du bilan

frauduleux par ailleurs reprochés à B... ; que dès lors, au bénéfice de ce doute, la Cour ne peut que renvoyer Jeannette Y... des fins de la poursuite ; " 1°/ alors que la prévention du chef des bilans

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 62 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que les engagements de garantie d'ordre de la clientèle doivent figurer au hors bilan

[P] [O] était le conseil de LH Aviation de 2009 à 2014 en tant qu'avocat, qu'il est « concerné par les bilans et comptes annuels ainsi que par l'échéancier, en sa qualité de conseil » et « détient une

Les appelantes rappellent aussi qu'elles ont sommé en vain les intimés de produire les convocations aux assemblées générales ordinaires et annuelles d'approbation des comptes, les bilans et comptes annuels

, pour apprécier le montant de l'actif disponible de la société au 30 septembre 2002 et au 31 mars 2003, à considérer les seules liquidités en caisse et en banque de la société quand il résultait du bilan

celle-ci ne peut se déduire du silence opposé à sa demande par la partie adverse ; qu'en tenant pour acquis le défaut de communication du récapitulatif mensuel des achats hors centrale et des bilans

Il souligne que les bilans comptables produits aux débats démontrent qu'au niveau de l'ensemble des entités du groupe, le déficit enregistré au cours de l'année 2012, avait disparu l&apos

X..., sous astreinte, de lui remettre l'ensemble des bilans, comptes annuels et procès verbaux d'assemblée générale entre 2004 et 2012 ; qu'un jugement du 7 mars 2013, annulant les délibérations votées

Celui-ci est justifié par les éléments suivants : Les éléments d'exploitation de l'exercice de 2007, consignés dans le bilan et les comptes annuels de l'exercice clos au 31 décembre 2007 qui viennent d'être

fiscale de France (FIDAL), aux termes desquels la première était chargée de la vérification par sondages de la conformité des enregistrements comptables et de leur imputation, de l'établissement du bilan

l'article L. 123-12 du même code de commerce, toute personne physique ou morale doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice ; que ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de

annuels ; que compte tenu des recommandations de l'Ordre des experts-comptables et de la Compagnie des commissaires aux comptes, une mention expresse aurait dû figurer dans I'annexe et que le commissaire

d'annualisation par personne, n'était pas constitué et a débouté le Comité d'entreprise poursuivant de ses demandes en réparation, de ce chef ; "aux motifs que le Comité d'entreprise Aldi Marché reproche

Mazars ; qu'il ressort des pièces de la procédure que les éléments de rémunération de Mme X... figuraient dans les bilans des exercices comptables de la SARL CEGIP et dans les comptes annuels présentés

[V] a demandé à pouvoir consulter le détail des inventaires, le grand livre de certains comptes du bilan et du compte de résultat. 3.

Il ajoute que le bilan d'activité annuelle prévue par la convention tripartite n'a jamais été établi par l'association Archer.

versées aux débats qu'à plusieurs reprises en 1996, 1997 et 1998, la SPRE a invité puis mis en demeure la SARL LE CESAR de lui communiquer une copie certifiée conforme par son expert comptable des bilans

à ce qu'a écrit le notaire, puisqu'il concerne l'exercice du 1er septembre 1995 au 31 décembre 1996 ; que la date du 14 mai 1997 correspond, en réalité, à celle de l'attestation d'examen de ce bilan et

spécialement destinée aux petites et moyennes entreprises, dont l'objet est de communiquer aux chefs d'entreprises concernés une information de gestion actualisée, sans attendre l'établissement des bilans