[P] et [X] de procéder à la cession à son profit des parts sociales de la société Credere, M.

pas applicables aux sociétés non immatriculées deux ans après l'entrée en vigueur de la loi ; qu'il s'en déduit qu'une cession de parts sociales est opposable aux tiers dès lors que le transfert en est

[J] [R] [D] a assigné [G] [R] [D], son père et associé dans la SCI Marco, en annulation de l'acte de cession de parts sociales de cette société conclu entre eux. 2.

Michel Z... la cession de 17 parts sociales numérotées de 34 à 50 lui appartenant dans la Société au profit de M. Yann X..., par M.

Par un jugement du 12 mai 2010, confirmé le 10 mai 2011, la cession des parts sociales consentie à la société Volter par [G] et [R] [T] a été annulée et [G] [T] a été condamné à restituer une partie du

X... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société B... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant acte de cession de parts sociales du 29 juin 2012, la société Ladouet

(la société) a relevé appel du jugement rendu par un tribunal de grande instance annulant une convention de cessions de parts sociales qu'elle avait conclue avec M.

Par acte du 22 octobre 2010, les ayants droit de [E] [F] ont sollicité l'annulation de l'acte de cession des parts sociales de la SCI. 5.

Y... devant un tribunal de grande instance, lequel, par un jugement du 18 juin 2002 assorti de l'exécution provisoire, a, notamment, fixé à une certaine somme le prix de cession des parts sociales de Jean-Claude

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 23 janvier 2020), par un acte intitulé « convention réitérative de cession de parts sociales » du 25 mai 2018, MM.

, société anonyme dont le siège social est ... (13e) ci-devant et actuellement ... (16e), 2 ) de la société civile immobilière Résidence Magnan, dont le siège est ... à Mandres-Les-Roses (Val-de-Marne

fiscale, entraînant un redressement au titre des plus-values réalisées lors des opérations d'achat et de cession des parts sociales de la SARL BMC, pour la somme de 69 234 euros, la société Pléiade a

Y... et Z... les parts sociales de la société Frégolent motos, les actes des cession ayant été rédigés par M.

[R] a relevé appel, le 6 mars 2018, du jugement d'un tribunal de commerce ayant déclaré prescrite son action tendant à la nullité de la cession des parts sociales de la société U Muvrone et déclaré irrecevable

Y... et A..., et la société Plageco pour voir prononcer la nullité du procès-verbal d'une assemblée générale extraordinaire du 9 décembre 1993 ainsi que de la cession de parts sociales intervenue entre

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2024), le 27 mars 2015, la société Sintel Europe a conclu avec la société Globe tech, devenue la société Connect data, un protocole de cession des parts sociales

O... et Mme Q..., avocats au sein de cette société, (les avocats) la mission de l'assister lors de la cession de parts sociales lui appartenant, et leur reprochant d'avoir manqué à leur devoir de conseil

La société et Mme [D] font grief à l'arrêt d'ordonner à la première de convoquer et tenir une assemblée générale extraordinaire sur les suites de la cession de parts sociales signifiée par M.

de parts sociales, les consorts X... ont cédé aux époux A... la totalité des parts composant le capital de la société X... hydro-énergie (la société), ayant pour objet l'exploitation d'une centrale hydo-électrique

de la cession de parts sociales de l'ancienne associée à Mme X..., le patrimoine de la société avait été transmis à celle-ci, en application de l'alinéa 3 de l'article 1844-5 du Code civil ; Attendu