Z... pour la première fois en cause d'appel ; "aux motifs que l'avocat du prévenu a donc soulevé la nullité de la citation faute pour elle de mentionner le lieu précis de commission des faits et pour

le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats

Selon les troisième et quatrième, après le dépôt du rapport d'instruction, l'avocat est convoqué devant le conseil de discipline par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par citation

devant le tribunal correctionnel, par citation du 4 avril 2003, pour avoir violé le plan d'occupation des sols de la commune de Malleloy, et, par convocation notifiée par officier de police judiciaire

de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat

correctionnel de Paris, statuant à juge unique, a ordonné la jonction de la procédure de convocation par officier de police judiciaire avec celle ouverte suite à la citation directe du 18 avril 2011 et

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI, les observations de la société civile professionnelle LE GRIEL, avocat

au pourvoi qui se sont constitués partie civile contre lui pour dénonciation calomnieuse, une explication a eu lieu entre Ante D... et son avocat; qu'ainsi son avocat exposait à son client que l'infraction

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, avocat en la Cour, et les

, que Mme [X], avocat, condamnée par une juridiction correctionnelle pour avoir apporté son concours à une opération de placement, conversion ou dissimulation du produit de délits d'extorsions et escroqueries

X... coupable de tentative d'escroquerie objet des poursuites diligentées à l'encontre de celui-ci par convocation par un officier de policier judiciaire notifiée le 4 février 2016 en application de l'article

de service -, au sens de l'article 802 du Code de procédure pénale ; qu'il s'ensuit que l'exception de nullité de la citation doit être rejetée ; "1 ) alors que, d'une part, la personne poursuivie

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - E...

ce droit ; qu'en l'espèce le procès-verbal de convocation devant le tribunal valant citation délivré à Mme C... le 12 juin 2013 qui se bornait à lui reprocher des faits constitutifs de contrefaçon et

[Z] ; "aux motifs que, sur l'exception de nullité de la citation, que la citation du fait de son caractère incomplet et de son imprécision sur la nature des faits poursuivis et des manoeuvres

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 30 janvier 2019), Mme C..., avocat, a été poursuivie à la requête du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau du Lot, pour divers manquements à ses obligations. 2.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DE X...

et de saisir le tribunal correctionnel en faisant usage de la convocation « par procès-verbal », il ne pouvait engager de nouvelles poursuites pour les mêmes faits en procédant par voie de citation directe

procédure pénale, vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu sur instruction du procureur de la république par un officier ou agent de police judiciaire ; que dès lors, les

[Y] [S] a été poursuivi, sur convocation par officier de police judiciaire, puis sur citation qui lui a été délivrée ès-qualités de gérant de la société Humtertrans en liquidation judiciaire, pour exploitation