instances successives puisque le 3 décembre 1982 les juges d'appel s'étaient prononcés sur le nombre de trimestres d'assurance reportés au compte de l'assuré pendant la période litigieuse et son classement

n'avait pour objet que la réparation du préjudice causé par l'absence de promotion et la mutation disciplinaire, ne saurait faire obstacle à ce que la salariée obtienne le rappel de salaires auquel son classement

X... ayant été classé ouvrier mécanicien ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations que la qualification mentionnée sur les bulletins de paye avait été modifiée à compter du 1er

affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier

Se plaignant de pertes de salaire consécutives à l'application de la mesure de gel des classes du personnel navigant technique prévue par l'accord collectif catégoriel du 19 novembre 2012 adopté

Il résulte de l'article L. 2232-13 du code du travail que la représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée à une confédération syndicale catégorielle au titre des salariés

"directeur d'établissement niveau 2" avant cet avenant, obtenait du fait de ce dernier un nouveau grade de "cadre classe I niveau 2" qui faisait passer son coefficient de base de 668 à 800 ; ce document

ou individuelle; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que la clause litigieuse n'entrait pas dans la catégorie des clauses d'objectifs formulées en simple obligation de moyen prévues par

Pour retenir que la clause dite « de la dernière chambre disponible », corrélée à la clause de parité tarifaire, non tarifaire et promotionnelle, entraîne un déséquilibre significatif entre les droits

les retraités de l'ANPE, de l'ASSEDIC, de Pôle emploi et de l'UNEDIC et de la délégation UNEDIC AGS » ; qu'il en résulte que tous les agents et retraités pouvaient adhérer, sans aucune distinction catégorielle

mutation ou changement d'affectation dans les différents services de l'entreprise ne constitueront pas une cause de rupture du présent contrat" et que, par lettre du 23 novembre 1990, le salarié a catégoriquement

portant sur le calcul du plafonnement appliqué à l'impôt de solidarité sur la fortune des années 2000 et 2001 au motif que les reports constituaient des déficits du revenu global et non des déficits catégoriels

les retraités de l'ANPE, de l'ASSEDIC, de Pôle emploi et de l'UNEDIC et de la délégation UNEDIC AGS » ; qu'il en résulte que tous les agents et retraités pouvaient adhérer, sans aucune distinction catégorielle

d'abord, que la liste commune, formée entre un syndicat catégoriel et un syndicat intercatégoriel est valable dès lors que cette liste ne comprend de candidats que dans les collèges dans lesquels les

A... et Y... y étaient catégoriquement exclus ; que le simple fait que le siège social de la société Sodip fruit a été transféré aux domiciles respectifs de MM.

X..." ; qu'ainsi, cet organisme n'a pas "recommandé" le classement de l'intéressé comme pilote dans "une" compagnie aérienne, ce qui sous-entendrait la compagnie Air France notamment, ni davantage fait

Je conteste catégoriquement le plafonnement visé dans votre lettre du 30 août 1988" (page 12), de sorte que dénature ces termes clairs et précis des conclusions, en violation des dispositions de l'article

en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail et du principe d'égalité de traitement ; 3°/ que de surcroît qu' il résulte de la clause