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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00713
3 juillet 2024
la possibilité pour la société de renoncer à la clause de non-concurrence ''sous réserve de vous en avoir notifié l'intention par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 15 jours maximum
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100978
22 septembre 2016
d'une demande d'agrément adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, la tenue d'une audition ainsi qu'une réponse motivée à l'expiration d'un mois suivant la demande, la décision de la clinique
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300597
11 décembre 2025
avec avis de réception adressé au promettant à son domicile élu, du refus de ce ou ces prêts » ; qu'elle prévoyait qu'à « défaut de réception de cette lettre dans le délai fixé, le promettant aura la
comm
61372451cd58014677414800
3 novembre 2004
; que la mise en oeuvre de la garantie était subordonnée à l'envoi aux garants par les bénéficiaires d'une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trente jours de l'information
6079b1cd9ba5988459c53b6c
1 décembre 2004
dans son article 14 que "chacune des parties peut y mettre fin en prévenant l'autre de son intention par lettre recommandée avec accusé de réception" ; que le contrat fait la loi des parties ; qu'au mieux
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201464
8 juillet 2010
fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'exclusion de l'adhérent à une assurance de groupe est subordonnée à l'envoi par le souscripteur, d'une lettre recommandée
ECLI:FR:CCASS:2024:C300665
5 décembre 2024
(CCAP), conclu entre les sociétés SCS et Les Jardins secrets, stipule qu'« après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, les retards de paiement ouvrent droit, pour l'entrepreneur
ECLI:FR:CCASS:2023:C300692
19 octobre 2023
d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ( ), 7-53, l'entrepreneur principal avise le sous-traitant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dès que celui-ci dépasse les
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00684
26 septembre 2018
voies qu'une lettre recommandée avec accusé de réception, notamment celle d'une société de messagerie, elle doit établir la date de présentation des plis et, si le pli n'a pas été retiré, la distribution
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00111
18 janvier 2012
X... avait été délié de la clause de non-concurrence par lettre recommandée du 10 mars 2008, soit plus de huit jours après la notification de la rupture du contrat de travail à effet au jour de l'envoi
cr
61372601cd58014677422391
15 mars 2000
de l'acte de procuration démontre que les donneurs d'ordre qui s'engageaient personnellement et pour la société dont ils étaient les seuls porteurs de parts ont agi en connaissance de cause ; que la lettre
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00931
21 octobre 2020
Pour débouter la salariée de sa demande en paiement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence, l'arrêt retient qu'il peut être suppléé à la formalité de la lettre recommandée par la
ECLI:FR:CCASS:2013:C100001
23 janvier 2013
litigieuse qui impose au client de confirmer son opposition au guichet de la Caisse ou par lettre recommandée met ainsi en péril l'efficacité de cette confirmation, voire de l'opposition, alors qu'en
60794de59ba5988459c48b6c
1 février 2005
prévoyant la délivrance de l'information exigée par l'article L. 311-9 du Code de la consommation et les clauses II 13-d et II 5-a prévoyant une clause pénale pour une faute extra-contractuelle ; que
ECLI:FR:CCASS:2014:C300583
6 mai 2014
de bail ; que, par ailleurs, en ne réclamant pas la lettre recommandée contenant les clefs du studio dont s'agit, alors qu'elle ne justifie pas avoir été absente au cours de la période pendant laquelle
6079b1fa9ba5988459c54b96
23 avril 1970
ETRE EN POSSESSION D'UN CONTRAT ECRIT, IL POURRA CONFIRMER A SON EMPLOYEUR, PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION, QU'IL S'ENGAGE A RESPECTER LESDITES CLAUSES ; CETTE NOTIFICATION VAUDRA
ECLI:FR:CCASS:2010:C300589
11 mai 2010
que la vente serait réitérée par acte authentique au plus tard quinze jours après l'obtention du permis de construire et que passée cette date, huit jours après accusé de réception d'une lettre recommandée
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00017
11 janvier 2012
de non-concurrence était tardive pour avoir été exprimée en cours de préavis cependant qu'elle constatait que la clause prévoyait au profit de l'employeur une faculté de dénonciation de la clause jusqu'au
ECLI:FR:CCASS:2014:C300912
1 juillet 2014
Claude et Francis X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM.
6079b1ce9ba5988459c53bb4
11 mai 2005
X... par lettre du 15 février 1996 et Mme X... le 1er mars 1996, du renouvellement de leur période d'essai pour trois mois ; qu'elle a ensuite mis fin à leurs contrats de travail par lettres recommandées
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