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785 résultats pour « clause prévoyant l'envoi d'une lettre recommandée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00713

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

la possibilité pour la société de renoncer à la clause de non-concurrence ''sous réserve de vous en avoir notifié l'intention par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 15 jours maximum

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100978

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

d'une demande d'agrément adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, la tenue d'une audition ainsi qu'une réponse motivée à l'expiration d'un mois suivant la demande, la décision de la clinique

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300597

Cassation

11 décembre 2025

11 décembre 2025

avec avis de réception adressé au promettant à son domicile élu, du refus de ce ou ces prêts » ; qu'elle prévoyait qu'à « défaut de réception de cette lettre dans le délai fixé, le promettant aura la

Source officielle
CC

comm

61372451cd58014677414800

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

; que la mise en oeuvre de la garantie était subordonnée à l'envoi aux garants par les bénéficiaires d'une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trente jours de l'information

Source officielle
CC

soc

6079b1cd9ba5988459c53b6c

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

dans son article 14 que "chacune des parties peut y mettre fin en prévenant l'autre de son intention par lettre recommandée avec accusé de réception" ; que le contrat fait la loi des parties ; qu'au mieux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201464

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'exclusion de l'adhérent à une assurance de groupe est subordonnée à l'envoi par le souscripteur, d'une lettre recommandée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300665

Cassation

5 décembre 2024

5 décembre 2024

(CCAP), conclu entre les sociétés SCS et Les Jardins secrets, stipule qu'« après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, les retards de paiement ouvrent droit, pour l'entrepreneur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300692

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception (…), 7-53, l'entrepreneur principal avise le sous-traitant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dès que celui-ci dépasse les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00684

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

voies qu'une lettre recommandée avec accusé de réception, notamment celle d'une société de messagerie, elle doit établir la date de présentation des plis et, si le pli n'a pas été retiré, la distribution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00111

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

X... avait été délié de la clause de non-concurrence par lettre recommandée du 10 mars 2008, soit plus de huit jours après la notification de la rupture du contrat de travail à effet au jour de l'envoi

Source officielle
CC

cr

61372601cd58014677422391

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

de l'acte de procuration démontre que les donneurs d'ordre qui s'engageaient personnellement et pour la société dont ils étaient les seuls porteurs de parts ont agi en connaissance de cause ; que la lettre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00931

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Pour débouter la salariée de sa demande en paiement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence, l'arrêt retient qu'il peut être suppléé à la formalité de la lettre recommandée par la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100001

Cassation

23 janvier 2013

23 janvier 2013

litigieuse qui impose au client de confirmer son opposition au guichet de la Caisse ou par lettre recommandée met ainsi en péril l'efficacité de cette confirmation, voire de l'opposition, alors qu'en

Source officielle
CC

civ1

60794de59ba5988459c48b6c

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

prévoyant la délivrance de l'information exigée par l'article L. 311-9 du Code de la consommation et les clauses II 13-d et II 5-a prévoyant une clause pénale pour une faute extra-contractuelle ; que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300583

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

de bail ; que, par ailleurs, en ne réclamant pas la lettre recommandée contenant les clefs du studio dont s'agit, alors qu'elle ne justifie pas avoir été absente au cours de la période pendant laquelle

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54b96

Cassation

23 avril 1970

23 avril 1970

ETRE EN POSSESSION D'UN CONTRAT ECRIT, IL POURRA CONFIRMER A SON EMPLOYEUR, PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION, QU'IL S'ENGAGE A RESPECTER LESDITES CLAUSES ; CETTE NOTIFICATION VAUDRA

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300589

Cassation

11 mai 2010

11 mai 2010

que la vente serait réitérée par acte authentique au plus tard quinze jours après l'obtention du permis de construire et que passée cette date, huit jours après accusé de réception d'une lettre recommandée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00017

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

de non-concurrence était tardive pour avoir été exprimée en cours de préavis cependant qu'elle constatait que la clause prévoyait au profit de l'employeur une faculté de dénonciation de la clause jusqu'au

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300912

Cassation

1 juillet 2014

1 juillet 2014

Claude et Francis X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM.

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53bb4

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

X... par lettre du 15 février 1996 et Mme X... le 1er mars 1996, du renouvellement de leur période d'essai pour trois mois ; qu'elle a ensuite mis fin à leurs contrats de travail par lettres recommandées

Source officielle

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