Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Robert Y... est décédé le 21 septembre 1983, en laissant à sa succession

en s'appropriant, à leur insu, des biens dépendants de la succession indivise selon décision de la chambre criminelle du 21 mars 1984 ; que, s'agissant de l'élément intentionnel, la composante morale

Des difficultés sont survenues lors des opérations de partage de la succession.

de David G..., les parcelles n°s D 420 et D 421, sur lesquelles ils ont édifié une maison, et reçu en donation de Josiane X..., elle-même cohéritière, le douzième indivis de la parcelle n° D 308 ; que

Z..., salarié de François Oms, exploitant un fonds de débit de boissons, a été licencié par Mme X..., agissant en qualité de mandataire de ce dernier; que Mme X... et Y...

sur le versement intervenu d'une somme totale de 165 000 euros pendant vingt-sept ans la suppression de la part de la rente dont Mme A... était débitrice à l'égard de Mme X..., sans se prononcer sur le

francs augmentée des intérêts au taux légal depuis le 26 septembre 1980, date d'ouverture de la succession, alors, selon le moyen : 1 ) que, d'une part le rapport ne se fait qu'à la succession du donateur

avait attesté que toutes les sommes réparties entre les héritiers dans le cadre du règlement de la succession l'avaient été par chèques ou virements bancaires et non en espèce, démontrant que la somme

spécial prévu par l'article 1837 du Code général des impôts, délit dont la commission ne porte directement atteinte qu'aux intérêts du fisc ; "1 ) alors que les droits de succession sont perçus d'après

[C] [Z] font grief à l'arrêt de dire que celle-ci est débitrice envers la succession d'[A] [Z] de la somme représentant 66,05 % de la valeur actuelle du bien, abstraction faite des améliorations

valeurs et donc pour ne pas les faire figurer dans l'évaluation de la succession présentée aux parties civiles dans la sentence arbitrale ; que la collusion des arbitres et conseils avec les cohéritiers

jugement entrepris ; Sur le premier moyen du pourvoi J 99-13.339 formé par Mme X..., pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir, en dépit

fourniture de services; dès lors le caractère spontané de la visite du démarcheur n'est pas une condition d'application de la loi ; il importe donc peu que le généalogiste ait "pré-révélé" la succession

Christian X..., cohéritier avec ses frères et soeur de la succession d'Hubert X..., leur père ; que, pourtant la cour d'appel a jugé ladite procédure de contrôle irrégulière aux motifs que M.

l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans

à ses cohéritiers de donations rapportables ou réductibles est constitutive du délit civil de recel ; que pour débouter Camille et Eric Y... de leur demande tendant à voir constater que Pierre Y... s'était

.. irrecevable à demander l'application de la maxime "una via electa" ; "aux motifs que les consorts X... ne peuvent maintenir leur action civile que sur les conséquences dommageables pour eux du délit

n'a pas été rétractée et que les cohéritiers n'avaient jamais accepté la succession puisqu'il est indiqué dans l'acte notarié du 19 novembre 2004 constatant la prescription acquisitive de la parcelle