cette différence de prix ; qu'expliquant avoir vainement recherché des ventes intervenues depuis 3 ans, dans le même secteur pour des immeubles analogues, susceptibles de constituer des éléments de comparaison

Z..., responsable du service de l'identité judiciaire, requis par l'officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction pour "procéder à un examen technique de comparaison

moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

une acquisition faite par la commune en 1988 et une vente judiciaire en 1989, termes de comparaison qui ne sont pas significatifs ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, devant laquelle l'audience

de la défense ; que la lettre anonyme mentionne les mêmes nuisances et comporte des menaces circonstanciées ; que les vérifications d'écritures ont été effectuées en prenant pour base la pièce de comparaison

Albert F..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de l'agent judiciaire du Trésor, pris en sa qualité de représentant

des trois dernières années dans le voisinage pour des logements comparables, et ce, quelle que soit la date de conclusion des baux ; qu'en retenant qu'il y avait lieu d'utiliser comme éléments de comparaison

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 2000) et les productions, que par des jugements du 20 novembre 1995 le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard des sociétés

Claude X..., demeurant les Roux à La Roche des Arnauds (Hautes-Alpes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Toutefois, les investigations de l'expert judiciaire ont permis de constater qu'il existait des termes de comparaison plus proches et plus pertinents que ceux proposés par l'administration fiscale, étant

Soutenant avoir été victime d'une inégalité de traitement, la salariée a saisi le 20 octobre 2011 la juridiction prud'homale afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts

conseillers référendaires, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

de 450 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 321-1, L. 321-3, L. 7-10-1-1, R. 321-31, R. 321-32 du Code de l'organisation judiciaire

cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

que Mme B..., qui n'avait pas comparu en première instance, a été condamnée par un arrêt de la cour d'appel de Versailles à rembourser au liquidateur de la société Groupe Saussez, en liquidation judiciaire

avec le fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires en considérant qu' « aucune disposition ne soumet la mise en œuvre du module de reconnaissance faciale du traitement d'antécédents judiciaires

pièces de la procédure que des prélèvements biologiques ont été recueillis sur les lieux de commission de plusieurs viols et agressions sexuelles en Essonne, entre 1995 et 2001 ; qu'une information judiciaire