; qu'en l'espèce, si le contrat de gérance mandat litigieux stipule aux articles 1 et 2 que Mme X..., gérante de la société l'Espérance, reçoit pour mandat "de gérer et d'assurer, sous sa propre responsabilité

le GIL, qui a alors cédé son fonds à la société Groupe Miller Freeman France, celle-ci a refusé de poursuivre le contrat de travail de Mme X... ; qu'à la suite de son licenciement par la société COSP,

conclu pour lier le mandat social exercé au sein de la société Marseille Manutention à son contrat de travail, ce dont il s'évinçait que son contrat de travail préexistant le liant à la société-mère n'avait

X... ne détenait aucun mandat social et n'était pas même associé ; qu'en statuant, par suite, sur la légitimité du cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social, en l'absence de ce dernier, la cour

spécifiés à cette disposition (louage, dépôt, mandat, nantissement, prêt à usage, travail salarié ou non) à charge de la rendre ou d'en faire un emploi déterminé ; qu'ayant constaté que c'était la

X... par la société Gal, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 122-40 et suivants du Code du travail; alors, d'autre part, que

sociale), dans le litige l'opposant à la société [6], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 4], venant aux droits de la société [5], défenderesse à la

X..., alors, selon le moyen, que le gérant d'une société à responsabilité limitée peut être salarié de celle-ci à la condition d'exercer des fonctions distinctes de celles de son mandat social ; qu'en

Y... a été engagé par le comité d'entreprise de la société Air France Cargo Fret par contrat de travail à durée déterminée le 23 février 1998 en qualité d'agent économique et que le contrat de travail

, DU 28 MAI 2026 Le comité social d'établissement de la Direction transformation et efficacité opérationnelle de la société EDF, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 24-22.914 contre

40 BC a bien exploité le fonds de commerce dans les locaux loués conformément au contrat de bail, que son siège social y était situé, que tous les actes d'exécution du bail ont été accomplis par la société

des contrats de travail pour différents salariés, et qu'il a agi, au vu des tiers, notamment des organismes sociaux dont il était l'interlocuteur, comme « administrateur » de la société ; qu'en statuant

de leurs demandes de communication à la société d'expertise des contrats conclus par des sociétés du groupe GE avec les sociétés en Business Associates et les sociétés en joint venture qui concernent

V..., qui signait les contrats de travail des salariés du département de la comptabilité, y compris les contrats précaires et décidait de l'embauche au sein de ce département, que les interventions des

Z..., avait effectué des travaux pour la société Vidéo I jusqu'en juin 1990, travaux qui avaient fait l'objet d'une rétractation entre les deux sociétés ; que la cour d'appel en l'état des conclusions

contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ; que la cour d'appel, qui ne constate ni la mauvaise foi du prévenu, ni la connaissance qu'il aurait eue d'un usage contraire aux intérêts de

, la cour d'appel a violé l'article R. 436-7 du Code du travail ; 3 / que la cour d'appel de Versailles n'a constaté aucun agissement répété de la société Eure et Loir Habitat préjudiciable à M.

de T2A par cette société qui a mandaté la société Alef Progression à l'effet de procéder à l'extraction des données de comptabilité et de paye du système de gestion informatique de la société Sitel Maille

sociétés constituant l'unité économique et sociale EMAP, la société EMAP France a soumis son projet, pour information et consultation au comité d'entreprise de cette unité, qui s'est réuni et en a débattu

d'un mandat qu'il détenait de la société R.