manquement de la banque à son obligation d'information et à son devoir de mise en garde en retenant que le seul consentement d'un époux au cautionnement souscrit par son conjoint n'avait pas pour effet

d'un époux successible sont réputés faits avec dispense du rapport et, si les dons et legs sont fait conjointement à deux époux, dont l'un seulement est successible, celui-ci en rapporte la moitié, de

-Y... aux torts partagés des conjoints et de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 455 du nouveau

professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conclu avant

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que faute d'avoir obtenu le règlement par M.

civil, l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation du préjudice moral ou matériel que la dissolution du mariage fait subir à son

A... au motif inopérant que le fonds de commerce était commun aux deux époux à défaut de preuve de l'antériorité de sa création par rapport au mariage, la cour d'appel a violé les articles 329 et 330 du

moyen : Attendu qu'il est encore fait grief a l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'époux à verser à son conjoint une pension alimentaire mensuelle indexée d'un certain montant, au titre du devoir de

par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-deux.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche 3.

, celui-ci peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation du préjudice moral ou matériel que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint ; qu'en l'espèce, en statuant par les motifs visés

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 19 mars 1997), et les productions, qu'un incendie a été provoqué par un congélateur appartenant aux époux

profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Mme Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux

Robert Y..., 2°/ Mme Marie-Louise X..., épouse Y..., demeurant tous les deux lieudit Le Paget, 01750 Replonges, en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1994 et d'un autre arrêt rendu le 22 mars

Examen des moyens Sur le quatrième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner Mme W... à payer à M.

X... ne rapportait pas la preuve de l'abandon par son épouse du domicile conjugal ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir condamné M.

est une condition du droit au paiement de la même majoration à l'autre conjoint, ce qui exclut que les deux conjoints puissent simultanément bénéficier du même droit ; que viole le texte susvisé et

prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint