, le président en son rapport oral, Me Alavoine en ses observations pour la partie civile, le ministère public, Me Detruy conseil de l'inculpé ayant eu la parole en dernier, la Cour a mis l'affaire en

texte et par l'article 460 du Code de procédure pénale ; qu'ainsi, les droits de la défense ont été méconnus" ; Attendu que l'arrêt attaqué a été prononcé après que la Cour eut entendu "Me X..., conseil

des prévenus Vigara, Croisier, Cointot et Merlin en leur plaidoirie, les conseils des parties civiles en leur plaidoirie, le ministère public en ses réquisitions, la Cour a mis l'affaire en délibéré et

demande d'annulation de la désignation du salarié ; Attendu que pour constater que la requête en annulation est devenue sans objet, le tribunal d'instance énonce qu'il résulte de courriers émanant des conseils

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation a été saisie de deux mémoires déposés, les 25 juin et 25 novembre 1991, par "Me A..., conseil des parties civiles" ; que, parmi les

Delpech et Laventure, conseillers, et au jour où l'arrêt a été rendu de M. Bouyssic, président, et MM.

B..., lequel a cédé ses parts, en septembre 1991, à M.

Etienne, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Séné, Mme Bezombes, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M.

la société Bernard Paoli Conseil a pris à bail, de la société des Bourdonnais, des locaux à usage de bureau situés dans un immeuble en copropriété dont la rénovation était en cours; que les parties sont

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

l'article 197 du code de procédure pénale n'impose pas au procureur général de verser ses réquisitions au dossier, déposé au greffe de la chambre de l'instruction pour y être tenu à la disposition des conseils

Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ; Sur le rapport de

mandat de représentation des conseils des parties n'emporte pas élection de domicile à l'adresse de leurs cabinets respectifs et que dès lors, conformément à l'arrêt de radiation, il incombait à l'appelant

[S] [Y], Mme [R] [Y] et tous autres, parties civiles, et les conclusions de M.

rapport, reprennent ce qui a déjà été débattu devant l'expert qui y a répondu de manière satisfaisante, au fur et à mesure de l'examen des pièces produites, ainsi qu'à la suite des dires déposés par les conseils

économique, en invitant la veuve de la victime, Mme X..., à justifier des revenus du couple et de ses revenus personnels avant l'accident, la cour d'appel a, plusieurs fois, notamment à la demande du conseil

à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande alors, selon le moyen : 1 / qu'il incombe à l'expert comptable rédacteur d'un acte de cession de parts sociales, juridiquement tenu de conseiller les parties à

Lavielle, conseiller rapporteur, M. Pers, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Lavielle, Samuel, conseillers de la chambre, Mme Méano, M. Leblanc, conseillers référendaires, M.