Y... aurait précisé avoir établi ces faux à la demande du prévenu, que son rôle dans la constitution et l'usage des faux ne saurait être mis en doute, qu'il avait connaissance de la situation difficile

prolongée, et que cette pratique, écartant l'indemnité de l'article 14 en cas de rupture du contrat des agents en affection de longue durée, a abouti par sa constance, sa généralité et sa fixité à la constitution

a décidé que cette journée (du 2 novembre) serait affectée à la récupération du 8 mai 1996, jour férié qui avait été travaillé ; que soutenant que la décision de l'employeur était contraire à un usage

qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci ; "alors que le délit d'abus de biens sociaux exige pour sa constitution que l'usage fait des biens ou du crédit d'une société soit contraire aux intérêts

qu'en effet faute d'être consacrées par voie d'accord d'entreprise ou par des dispositions contractuelles, étant observé que la SA elle-même s'abstient de soutenir qu'elles pourraient caractériser un usage

[P] [A], l'acte de constitution de droit d'usage et d'habitation reçu par Maître [F], Notaire à PARIS, le 28 septembre 2000, publié à la Conservation des Hypothèques de PARIS 9ème Bureau le 19 octobre

vente ; que la Cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur la notion de renonciation à un droit, et qui n'a pas qualifié d'acte de confirmation ou de réitération, l'acte intervenu en 1981 et portant constitution

» ; Attendu que les dispositions critiquées sont applicables au litige et n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel

du 28 avril 2011 et ordonner la libération des lieux ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la constitution de ce droit d'usage a été consentie et acceptée moyennant paiement d'un

X... critique l'abattement pratiqué au titre du droit d'usage d'habitation ; que toutefois, l'acte de constitution de ce droit d'usage d'habitation au profit des parents de Mme Y... est versée aux débats

CETTE DIVISION D'UN FONDS PAR VENTES SUCCESSIVES, UN ARRETE PREFECTORAL DU 5 FEVRIER 1970 PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958, AUTORISA LA DIVISION DU DOMAINE PAR LA CONSTITUTION

D..., titulaires d'un droit d'usage et d'habitation sur ledit immeuble ; que M. Z... a assigné les époux Y..., B... X... et M.

de chauffage et d'eau chaude sanitaire et de constater que le syndicat de la résidence [Adresse 5] est bénéficiaire d'une servitude lui permettant d'utiliser sa chaufferie, alors « que si un acte constitutif

déclarant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1035 et 680 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la défense constitue pour toute personne un droit fondamental à caractère constitutionnel

de la même manière que l'usufruit ; que l'usage est établi par la loi ou par la volonté de l'homme ; qu'en disant, pour écarter le droit d'usage et d'habitation auquel prétendaient les époux X..., qu'un

La première a été initiée par la plainte avec constitution de partie civile déposée par la société [8], pour dénoncer des faits de faux et usage, et escroquerie commis à l'occasion de la cession par M.

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 14 mars 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux, usage

d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 14 mai 1992, qui a confirmé l'ordonnance déclarant sa plainte irrecevable en ce qu'elle visait les délits de faux en écritures privées et usage

parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 7 juin 2006, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, des chefs de faux et usage

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 7 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de faux, usage de faux et escroquerie,