inexacts, abus de biens sociaux et banqueroute, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

20 octobre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de détournements de fonds et de biens publics, faux en écriture et usage, escroquerie, abus de confiance, a déclaré recevable la constitution

.; " aux motifs que ces infractions, même à les supposer démontrées, auraient été commises au seul préjudice de la Saem Promaba, entité juridique distincte et autonome de la commune, laquelle apparaît

réquisitoire supplétif, informer sur d'autres faits distincts, constitutifs d'escroqueries distinctes commises par d'autres personnes au préjudice de tiers ; "d'où il résulte que la Cour qui constatait

distincts ouverts au Crédit Mutuel de Bretagne, d'une part, le compte joint « M ou Mme Y...

accord d'entreprise, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la constitution des CSE d'établissement, les partenaires sociaux ont l'obligation de tenir compte des différentes attributions

de partie civile de la société No Address France exploitant l'hôtel dans lequel un vol de bijoux d'une valeur très importante a été commis au préjudice d'une cliente ; "1°) alors que l'action civile

d'hygiène et de sécurité ; "aux motifs que la poursuite se présente effectivement sous la forme de deux préventions distinctes, l'une relative à la constitution, l'autre au fonctionnement du Comité

; qu'en outre la qualité d'auteur de l'infraction principale d'extorsion exclut celle de receleur ; qu'en conséquence, le délit de recel n'est susceptible d'avoir été commis qu'à compter du 9 juin 1954

de partie civile de X... ; "aux motif, d'une part, que principalement trois séries de griefs sont exposés par Jacques X... ; -la création, qualifiée d'abusive et constitutive d'un faux, d'un "compte

de banqueroute commis par Yves X... et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que pendant la procédure de redressement judiciaire, la SARL Secin, à l'insu de l'administrateur judiciaire, continuait

unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu les constitutions

ne font pas partie des éléments constitutifs des infractions soumises au tribunal correctionnel de Nanterre ; qu'ils ont fait d'ailleurs manifestement l'objet de poursuites distinctes en Algérie ; qu'en

quise distingue de l'intérêt général dont la défense n'appartient qu'au ministère public ; que pour déclarer recevable la constitution de partie civile de M.

l'action civile n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'en l'espèce, les faits d'escroquerie, à les supposer établis, auraient été commis

sous l'empire des nouveaux textes constituait un délit distinct de l'infraction instantanée commise sous l'empire des anciens textes et que le nouveau Code pénal était déjà en vigueur lors du dépôt de

de la société Raf Vulpas ; qu'il ne ressort pas de l'information, et en l'état de ces éléments, de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions dénoncées par Victor X... dans sa

[B] [H] [V], alors : «1°/ que n'est pas recevable à se constituer partie civile dans le cadre d'une instruction suivie des chefs d'abus de biens sociaux et de présentation de comptes inexacts commis