La consultation préalable des fichiers de la Banque de France n'a pas permis, eu égard à notre réglementation d'établissement financier prêteur, de donner une suite favorable à ce dossier" ce qui signifiait

qui n'a pas consulté la Banque de France préalablement à la délivrance de formules de chèques à un nouveau client de supporter le montant du chèque non provisionné ; qu'en affirmant le contraire et en

somme de 250 000 francs introduite par Mme Y... contre la banque était dépourvue de fondement et, par voie de conséquence, l'action en garantie de ladite banque contre M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à voir constater la faute commise par la banque et, en réparation du préjudice en résultant, à le voir déchargé de toute somme due au titre

X... , alors, selon le pourvoi, d'une part, que la Compagnie monégasque de banque n'a, le 15 mars 1985, conclu qu'un acte unique de prêt d'un montant de 5 500 000 francs pour une durée de huit ans ; que

Y... un prêt immobilier de 300 000 francs ; qu'en octobre 1993, la banque a dénoncé la convention de découvert et refusé d'inscrire en débit d'un des comptes la mensualité échue du prêt, a notifié la

le cas échéant le conseil ou l'intervention de la banque, ce qu'il ne justifiait pas avoir fait, vidant ainsi de toute substance le devoir de conseil du banquier qui doit être spontané, la cour d'appel

Patrice Y... et de Mlle Isabelle Y... sur un bien situé en France ; que M. Jean-Michel Y... n'ayant pas honoré ses engagements, la banque a fait délivrer à MM.

société Anne Parfums, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Union des banques

France avait pour objet de financer « [un] terrain plus construction sans contrat » ; que préalablement à l'octroi du prêt aux époux [E], le Crédit foncier de France s'était vu remettre deux devis, l'un

le 10 octobre 1994 ; qu'alors, le CIC a adressé à la Banque de France une demande d'annulation de l'incident de paiement ; que le 12 octobre 1994, la banque a informé la société Sityp de la rupture de

faisait valoir au soutien de son appel-nullité que le jugement du 22 février 2001 était entaché de nullité pour avoir adopté un plan sans consultation préalable des créanciers ; qu'en déclarant irrecevable

d'avoir obtenu préalablement l'accord écrit du maître de l'ouvrage et d'avoir préalablement informé le garant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que la banque a directement acquitté certains travaux

banque pour 3 100 000 francs le 17 juin 1991,7 200 000 francs le 26 juin 1991, 4 400 000 francs le 16 septembre 1991 et 3 300 000 francs le 7 octobre 1991" ; "qu' "ainsi, les manoeuvres dont s'agit

4 février 1992, deux prêts d'un montant respectif de 2 300 000 francs et 699 922 francs à cette SCI et, les 28 février et 24 décembre 1991, deux autres prêts de 3 630 000 francs et 500 000 francs à M.

générale du commerce, devenue la banque Finaref ABN Amro (la banque) aux droits de laquelle se trouve la société Sofigere, d'un plafond d' escompte commercial de 800 000 francs, d'un crédit export de

ANHYP en France ne justifiait de sa part qu'une simple surveillance des activités de cette banque sur le territoire national ; que de nombreuses parties civiles ont, antérieurement ou concomitamment à

A... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque, en qualité de caution, la somme de 200 000 francs et de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle, alors, selon le moyen, que la banque

n'avait été écrite puis constaté que le solde moyen du premier trimestre 1988 au quatrième trimestre 1990, se situait aux environs de 250 000 francs à 300 000 francs, que durant les six derniers mois,

la somme de 500 000 francs en principal et la société de l'avoir condamnée à payer à la banque la somme de 840 284,98 francs au titre du solde débiteur du compte courant en principal et d'avoir rejeté