signature sans réserve de la société Euro Dépôt concernant les matériels visés au contrat n° 99314510498, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de la société Euro Dépôt faisant valoir que ce contrat

l'environnement, notamment les articles L. 211-3 et R. 211-66, vu les débits observés dans les cours d'eau du département et les niveaux constatés sur les nappes d'eaux souterraines du département, relève

n'était pas tirée du défaut de capacité du signataire de la convocation, M.

A... par la signature du contrat le 12 mai 2000 et avoir cherché un logement pour les employés ; que Bernard X... gérait un groupe de huit entreprises dont la SARL Series, sise à Nice, qui employait environ

à 14 h 30 ; au vu de ce procès-verbal, X... a comparu devant l'officier de police judiciaire le 4 novembre 1998 à 8 h 30.

qu'en tout état de cause, il apparaît peu vraisemblable que "s'ils (les vendeurs) s'étaient réservés l'opportunité de signer la procuration seulement lorsque leurs comptes auront été crédités, ils auraient

d'interrogatoire de B... du 12 décembre 1982 (D 412), ainsi que toute la procédure subséquente ; "aux motifs qu'il résulte certes du procès-verbal d'interrogatoire du 12 décembre 1989 que le délai de

du procès-verbal contestés exercent dans le département où se situe l'établissement de Massy de la société Ata" ; "alors, d'une part, qu'un procès-verbal constatant une infraction n'est valable que

de carrière curieusement ignoré par les intéressés et sa propre secrétaire Mme S... qui a déclaré n'avoir jamais entendu parler d'autres contrats que les contrats de courtage, et alors même, d'une part

la confiscation de l'ensemble immobilier constitué de deux lots cadastrés [...] et [...] sis [...] à Paris appartenant à la société civile immobilière Beau Soleil ; “1°) alors que le juge ne peut relever

du 16 février 1997 au mois de juillet 1998, coupable de banqueroute par tenue de comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière, et par détournement d'actif (conclusion, à son bénéfice, d'un contrat

part, le bénéfice du permis de construire et des VRD déjà réalisés du chalet A ; que le prix de vente a été arrêté à la somme de 8 100 000 francs TTC, prix ferme et non révisable ; que la date de signature

d'interrogatoire du 4 février 1999 (D495), ainsi que la procédure subséquente ; " aux motifs que, le 4 février 1999, Michel Y...a été interrogé sur le contenu de lettres rédigées en langue anglaise

de l'original de la procuration du 25 mai 1988 consentie par M.

jusqu'à preuve contraire, sous le contrôle du procureur de la République qui doit recevoir les procès-verbaux dans les cinq jours qui suivent leur clôture et qu'une copie doit en être remise à l'intéressé

N..., nouveau président de la SOFRESA, de contracter avec un nouveau réseau pour accélérer la conclusion des contrats précités alors en cours ; que ce nouveau réseau, dit réseau K, était constitué du cheik

certains témoins sans autre justification ; qu'ensuite, le magistrat instructeur était fondé à ignorer, au regard du concept d'oralité, les débats d'audience du procès criminel impliquant surtout d'autres

cotés D 268, D 267, D 264 et D 266, il convient toutefois de constater que ces procès-verbaux ne sont pas compris dans la liste des pièces annulées figurant dans le dispositif de l'arrêt de la chambre

, comme en conviennent au demeurant la société Immo Mi et la compagnie Axa Assurances ; or la SCI Immo Mi a introduit son action en référé à fin d'expertise et de provision le 16 août 2001et son action

de la carte CTR le 9 avril 2014 ; qu'elle soutient que la date de signature du procès-verbal est cohérente avec le planning défini par les parties et la méthodologie de recette prévue au contrat, ce procès-verbal