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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00711
9 mai 2018
des contrats à durée déterminée qui ont suivi en contrat à durée indéterminée, quand Mme X... se limitait à solliciter la requalification du premier contrat de travail à durée déterminée conclu pour la
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00072
21 janvier 2026
du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur ce motif a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme du dernier
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02127
29 novembre 2023
Le 6 mars 2018, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, en contestation
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00670
9 septembre 2020
, que celui-ci devient un contrat à durée indéterminée ; qu'indépendamment de la date à laquelle le salarié a été informé du non renouvellement de son contrat de travail, il ne saurait résulter du seul
6137232fcd58014677406905
15 octobre 1998
en vue de procéder au remplacement de salariés momentanément absents ; que le dernier de ces contrats n'a pas été renouvelé ; qu'estimant avoir bénéficié d'un contrat à durée indéterminé et avoir été
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00091
1 février 2023
engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes
61372319cd5801467740569d
1 juillet 1998
X... un contrat à durée déterminée du 25 février 1991 au 16 janvier 1992, puis un autre contrat à durée déterminée du 18 janvier 1992 au 9 janvier 1993, renouvelé jusqu'au 9 juillet 1993, ne pouvait, sans
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00527
22 mai 2024
Le 7 juillet 2019, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet, en résiliation judiciaire
61372437cd58014677413ac8
5 novembre 2003
au service de la société France Télécom le 19 août 1996, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, renouvelé jusqu'au 31 mars 1997, a conclu, le 7 avril 1997, un second contrat renouvelé jusqu'au
61372216cd580146773fa1da
9 février 1994
d'une nouvelle période de six mois pendant laquelle la salariée a continué à travailler, un contrat à durée déterminée de droit commun a été conclu entre les parties pour une durée d'un an ; que le 29
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00032
7 janvier 2026
un contrat à durée indéterminée, sans rechercher, ainsi qu'elle était invitée, si l'avenant de renouvellement du contrat de travail à durée déterminée de remplacement à terme précis du 25 novembre 2019
61372512cd5801467741abb9
4 avril 2007
durée indéterminée ; qu'il s'ensuit que l'arrêt qui, ayant constaté que les contrats litigieux n'avaient pas été établis par écrit a, à bon droit, requalifié l'ensemble des contrats en un contrat à durée
61372487cd58014677416422
23 novembre 2005
2003 ) d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt, dont le dispositif "requalifie le contrat à durée indéterminée en contrat à durée déterminée d'insertion de
6137240dcd580146774119fd
9 juillet 2003
relatives à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et à l'annulation de la transaction, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00432
2 mars 2016
déterminée successifs de la salariée en contrat à durée indéterminée mais a aussi fixé au 8 juillet 2011 - date d'expiration du dernier contrat- la date de la rupture du contrat requalifié à durée indéterminée
61372436cd58014677413a27
2 décembre 2003
X... a saisi la juridiction prud'homale ; que la cour d'appel a requalifié le contrat emploi consolidé en un contrat à durée indéterminée et a condamné l'employeur à lui payer diverses sommes au titre
613723c6cd5801467740dff2
6 juin 2001
du contrat de travail au-delà du délai maximum prévu et du premier contrat renouvelé se fait nécessairement dans le cadre d 'une relation à durée indéterminée ; que la cour d'appel, qui a constaté que
613724d7cd58014677418c85
27 février 2007
compétente a donné un avis favorable au renouvellement du contrat de travail de M.
61372365cd58014677409348
18 janvier 2000
déterminée en contrat à durée indéterminée ne peut avoir comme conséquence la non existence du contrat à durée déterminée ; que de ce fait, la cour d'appel ne peut retenir comme principe que le non renouvellement
613723a2cd5801467740c4ea
10 mai 2001
(Poitiers, 20 avril 1999) d'avoir requalifié en contrat à durée indéterminée les contrats de travail à durée déterminée successifs conclus entre la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de La Roche-sur-Yon
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