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1 711 résultats pour « contrat a duree indeterminee renouvele par des contrats a duree determinee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00711

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

des contrats à durée déterminée qui ont suivi en contrat à durée indéterminée, quand Mme X... se limitait à solliciter la requalification du premier contrat de travail à durée déterminée conclu pour la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00072

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur ce motif a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme du dernier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02127

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Le 6 mars 2018, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, en contestation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00670

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

, que celui-ci devient un contrat à durée indéterminée ; qu'indépendamment de la date à laquelle le salarié a été informé du non renouvellement de son contrat de travail, il ne saurait résulter du seul

Source officielle
CC

soc

6137232fcd58014677406905

Cassation

15 octobre 1998

15 octobre 1998

en vue de procéder au remplacement de salariés momentanément absents ; que le dernier de ces contrats n'a pas été renouvelé ; qu'estimant avoir bénéficié d'un contrat à durée indéterminé et avoir été

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00091

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes

Source officielle
CC

soc

61372319cd5801467740569d

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

X... un contrat à durée déterminée du 25 février 1991 au 16 janvier 1992, puis un autre contrat à durée déterminée du 18 janvier 1992 au 9 janvier 1993, renouvelé jusqu'au 9 juillet 1993, ne pouvait, sans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00527

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

Le 7 juillet 2019, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet, en résiliation judiciaire

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CC

soc

61372437cd58014677413ac8

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

au service de la société France Télécom le 19 août 1996, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, renouvelé jusqu'au 31 mars 1997, a conclu, le 7 avril 1997, un second contrat renouvelé jusqu'au

Source officielle
CC

soc

61372216cd580146773fa1da

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

d'une nouvelle période de six mois pendant laquelle la salariée a continué à travailler, un contrat à durée déterminée de droit commun a été conclu entre les parties pour une durée d'un an ; que le 29

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00032

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

un contrat à durée indéterminée, sans rechercher, ainsi qu'elle était invitée, si l'avenant de renouvellement du contrat de travail à durée déterminée de remplacement à terme précis du 25 novembre 2019

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CC

soc

61372512cd5801467741abb9

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

durée indéterminée ; qu'il s'ensuit que l'arrêt qui, ayant constaté que les contrats litigieux n'avaient pas été établis par écrit a, à bon droit, requalifié l'ensemble des contrats en un contrat à durée

Source officielle
CC

soc

61372487cd58014677416422

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

2003 ) d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt, dont le dispositif "requalifie le contrat à durée indéterminée en contrat à durée déterminée d'insertion de

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CC

soc

6137240dcd580146774119fd

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

relatives à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et à l'annulation de la transaction, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00432

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

déterminée successifs de la salariée en contrat à durée indéterminée mais a aussi fixé au 8 juillet 2011 - date d'expiration du dernier contrat- la date de la rupture du contrat requalifié à durée indéterminée

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soc

61372436cd58014677413a27

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

X... a saisi la juridiction prud'homale ; que la cour d'appel a requalifié le contrat emploi consolidé en un contrat à durée indéterminée et a condamné l'employeur à lui payer diverses sommes au titre

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soc

613723c6cd5801467740dff2

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

du contrat de travail au-delà du délai maximum prévu et du premier contrat renouvelé se fait nécessairement dans le cadre d 'une relation à durée indéterminée ; que la cour d'appel, qui a constaté que

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CC

soc

613724d7cd58014677418c85

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

compétente a donné un avis favorable au renouvellement du contrat de travail de M.

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CC

soc

61372365cd58014677409348

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

déterminée en contrat à durée indéterminée ne peut avoir comme conséquence la non existence du contrat à durée déterminée ; que de ce fait, la cour d'appel ne peut retenir comme principe que le non renouvellement

Source officielle
CC

soc

613723a2cd5801467740c4ea

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

(Poitiers, 20 avril 1999) d'avoir requalifié en contrat à durée indéterminée les contrats de travail à durée déterminée successifs conclus entre la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de La Roche-sur-Yon

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