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hypothèse, les dispositions des articles 26 à 29 de la loi du 3 janvier 1969 ne s'appliquent que dans les rapports entre les parties au contrat de remorquage ; qu'en appliquant l'article 26 de la loi

Y... était constitutive d'un contrat de remorquage tel que réglementé par les articles 26 et suivants de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes ; qu'elle a ce faisant violé

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effectuée par le remorqueur " Marseillais 16 " pour faire sortir du port de Fos le navire " Dragor Maersk ", le remorqueur a subi des avaries ; que la société Compagnie marseillaise de remorquage et de

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X..., qui était passager du navire remorqué, d'exercer contre le propriétaire du remorqueur une action en réparation de son dommage prétendument causé par les opérations de remorquage ; que le moyen est

en effet de souligner qu'en cas de signature d'un contrat de remorquage de haute mer ou d'assistance, la société doit fournir un navire équipé de gréements en bon état et en quantité suffisante pour parer

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K... a souscrit auprès de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne-Pays de Loire (l'assureur) un contrat d'assurance couvrant un véhicule semi-remorque acquis par l'association Team

Y... a été engagé par la société Auxport en qualité d'ouvrier mécanicien ; que le contrat a été repris par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Caen à la suite du transfert du marché de remorquage

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Le navire a subi deux avaries ayant conduit au remorquage du bateau facturé au locataire pour un montant de 520 euros.

contesté que le chargement a été fait en Italie par la société Benaco trans et que les bouteilles de vodka ont été retrouvées au fond de la remorque ; qu'ainsi la société Benaco trans est bien détentrice

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