, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par la société du Domaine de Cabran, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Melun du 21 décembre 2018 doit être déclaré non avenu, et en jugeant, dans son dispositif, que le jugement du tribunal de commerce de Paris du 20 février 2019 est non avenu, la cour d'appel a entaché

M..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 2 avril 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige les opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sodema du désistement de son pourvoi formé contre la société CSF ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de commerce de Créteil de se récuser proprio motu, la cour d'appel a violé l'article L. 111-7 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et

Jean-Pierre Y..., demeurant Les Jardins de Spring, lotissement n° 4, Marigot Concordia, 97150 Saint-Martin (Guadeloupe), en cassation de l'arrêt n° 625 rendu le 7 juillet 1998 par la cour d'appel de

des arrêts que cet avis ait été communiqué à la société requérante ou à son conseil ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé les articles 14, 16, 356 et 359 du code de procédure civile, ensemble l'article

Bertrand Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1998 par la cour d'appel de Rouen (2e Chambre civile), au profit : 1 / de M. Daniel X..., domicilié ...

X..., la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il n'apparaît pas que son visionnage par la cour soit nécessaire à la manifestation de la vérité dans la mesure où les informations qui en résultent ont

et ne pouvait donc exercer son droit de récusation ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 341,5 et 869 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6, paragraphe

griefs à l'encontre du demandeur ne pouvait valoir comparution devant le tribunal d'instance dont la procédure est orale ; que dès lors et à supposer que la cour d'appel ait entendu se référer à cette

d'appel a refusé d'homologuer la transaction, en considérant que le refus de M.

d'appel de Paris (pôle 1, chambre 7), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général 10 boulevard du Palais, 75001 Paris, défendeur à la

n'a reçu aucune modification en ce sens du bureau d'aide juridictionnelle et qu'aucun avocat ne s'est constitué dans son intérêt et ce, malgré ses dires", le tribunal d'instance a refusé de prononcer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

: Statuant sur le pourvoi formé par la société Novolipetski Mettalurguicheski Kombinat (NLMK), dont le siège est [Adresse 1]), contre l'arrêt rendu le 1er avril 2014 par la cour d'appel de Paris

Bernard X..., domicilié ..., agissant ès qualité de syndic de la liquidation des biens de Mme Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit

X...) contre son ancien employeur, une organisation internationale, la Banque africaine de développement ayant son siège en Côte-d'Ivoire, alors que la cour d'appel a constaté que le demandeur avait été

Z... sans procéder à son examen au regard des critères de l'article 2 du code de procédure pénale, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ; "2°) alors que la contradiction