de l'article 1142 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. 4.

sur l'actif successoral, alors, selon le moyen : 1 / que tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, à l'exception

W... légataire particulier ; que ce n'est donc pas en qualité de "créancier de la succession" que M.

de la créance initiale. 8.

sont des créances antérieures ; en conséquence en application de l'article L 622-21 du code de commerce, Madame Léa C... , qui n'est créancière que de créances antérieures ne peut exercer une action en

X... a, le 23 mars 1997, signé un document dactylographié par lequel il reconnaissait devoir 175 000 francs à diverses personnes dont Mme Y... et stipulé que cette somme soit prélevée à son décès sur la

Le nantissement stipulait qu'en cas de décès du souscripteur avant le terme du contrat, les sommes dues par la compagnie d'assurance seraient versées à la banque à concurrence des sommes lui restant dues

X... invoque la nullité de l'assignation délivrée le 19 avril 1991, soit antérieurement au décès de M.

par l'Etat un capital décès et une pension de réversion prématurément, ouvrant droit à recours en tout ou partie de la créance de l'Agent judiciaire du Trésor, ou de la période postérieure laquelle n'est

Y..., dispose : "la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution" ; qu'en

2000) que le 15 septembre 1995, le receveur des Impôts de Grenoble-Oisans a fait publier l'hypothèque légale du Trésor public, sur un bien indivis entre les héritiers des époux X..., en garantie d'une créance

accidentel de Joël A... à verser, au titre de leurs préjudices économiques, 116 722,20 francs à dame veuve A... et 9 600 francs à demoiselle A..., sans déduire de ces sommes le capital décès servi par

A... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite sa créance antérieure au 12 janvier 1979, alors « que, selon l'adage contra non valentem agere non currit praescriptio, la prescription ne court pas ou est

La banque, après avoir déclaré sa créance auprès du notaire chargé de la succession, a assigné les consorts [F] en paiement. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.

son fait générateur se trouvant dans le contrat rétroactivement anéanti par la décision d'annulation, qu'il en résulte que la créance de M.

de remboursement contre la SCI Nouvelle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

Selon le premier de ce texte, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible.

En vertu des dispositions de l'article L 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, en poursuive l'exécution

arrêt attaqué (Fort-de-France, 12 juin 2015), rendu après cassation (Soc., 25 septembre 2013, n° 11-23.705) que Mme [D] qui était employée en qualité de directrice administrative des sociétés Bureau déco

de sa créance au titre des années antérieures, cependant que Mme Y... prétendait seulement justifier par cet élément que le recouvrement de sa créance était, pour chaque année litigieuse, incertain, sans