pu " avoir eu lieu avant le décès du président, si bien que la mention d'un délibéré effectif n'était pas nécessairement fausse, la Cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 441-4

présenté avant de lui en remettre une photocopie, selon lui fin 1996, était en fait "anti-daté" ; que le document argué de faux confiant à Paul X..., agent général d'assurances, la gestion des capitaux

du 21 mai 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

Ginette" n'est pas le résultat d'une contrefaçon par calque ou décalque ; * cette signature ne présente pas les caractères d'identification de la signature authentique de Ginette D..., mais montre les

pas plus d'irrégularités que les autres signatures du défunt datant de quelques semaines avant son décès dont les juges du fond ont admis l'authenticité; que, dès lors, la Cour a dénaturé les conclusions

Cotte président, M. Chanut conseiller rapporteur, M.

Cotte président, M. Samuel conseiller rapporteur, M.

Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M.

Gomez président, M. Palisse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Le Gall, Farge, Pelletier, Mme Ponroy conseillers de la chambre, M.

Cotte président, M. Chanut conseiller rapporteur, M.

de son père, alors qu'il a été cité dès la première audience du tribunal correctionnel le 6 octobre 1995 en compagnie de son père, avant le décès de celui-ci ; qu'il y a lieu, dès lors de rejeter cette

Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Nocquet conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec

Cotte président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M.

le décès, avait été effectué par Simone A... elle-même qui s'était rendue à sa banque, aidée et accompagnée uniquement d'ambulanciers ; une expertise en écritures ordonnée par la présidente du tribunal

au conseil d'administration de la résolution relative à la signature ou au renouvellement des contrats d'assurance (faite par le maire de la ville de Toulouse, président de droit du service social sur

le décès de Madame C... ; - que le tribunal a relevé à juste titre que cette acceptation n'a jamais été notifiée et portée à la connaissance de l'assureur avant le courrier du 3 avril 2009, postérieur

Cotte président, Mme Thin conseiller rapporteur, M.

Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard

du décès de Y...