Soutenant qu'il n'avait pas été informé de la transaction, ce dernier lui a opposé la déchéance de la garantie. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. M.

L'assureur s'est opposé à la demande en invoquant une clause de déchéance de la garantie pour fausse déclaration, au motif que M.

de financement, d'assurance et de caution (société SIFAC), dont la proposition de reprendre le chantier a achoppé sur la modification de l'objet du risque par des avenants, a assigné, aux fins de déchéance

octobre 1986, devant le juge de la mise en état, des premières conclusions, soulevant à titre principal la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances, et, à titre subsidiaire, la déchéance

et remboursement de sommes ; que ces derniers ont soulevé la déchéance de la garantie du fait du non-respect par la société Fidom de son obligation d'information dans le délai imparti ; Sur le

les conditions dans lesquelles le sinistre s'était produit sur le véhicule de Mme Y..., pour déclarer la Macif bien fondée à lui opposer la déchéance de garantie, la juridiction de proximité a privé sa

[L] a déclaré le sinistre à la société Macif, qui lui a opposé une déchéance contractuelle de garantie au motif, notamment, qu'il aurait commis une fausse déclaration sur la date et les circonstances du

", la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé la fraude de l'assuré, créancier-cédant, laquelle emportait déchéance de la garantie, n'a pu sans violer l'article 13 de la police souscrite, ensemble les articles

FOURNOL, PROMOTEUR IMMOBILIER, S'EST ASSURE CONTRE LES CONSEQUENCES DE SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES REUNIES (CAR) PAR UNE POLICE QUI PREVOYAIT QUE, SOUS PEINE DE DECHEANCE

Temsol Atlantique des travaux de renforcement des pieux défectueux ; que la société Eiffage a déclaré le sinistre à la société Aviva qui, après expertise réalisée par le cabinet Eurisk, a opposé la déchéance

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 CONTRE L'ASSURE, PAR L'ASSUREUR QUI A DU PAYER A LA VICTIME LES INDEMNITES QUI LUI AVAIENT ETE ALLOUEES, NONOBSTANT L'EXISTENCE D'UN CAS DE DECHEANCE

qu'il détenait le rapport de contrôle technique qu'il avait pu remettre à l'assureur, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle a violé ; 2°/ que la déchéance

de l'accident ; que cette circonstance, dont la compagnie d'assurance a eu connaissance par la communication qui lui a été faite, le 13 novembre 1984, du procès-verbal de la gendarmerie, emportait déchéance

ces médecins, avait retenu la responsabilité de la clinique et prononcé la déchéance de la garantie d'assurance en raison de la déclaration tardive du sinistre ; que la clinique de Belledonne a alors

derniers était établie, ce dont il résultait que la sanction de la déchéance totale de garantie pour le sinistre ne pouvait être disproportionnée, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé

de garantie opposée par la société MAAF Assurances, sans apprécier la pertinence des motifs par lesquels les premiers juges avaient dit n'y avoir lieu à déchéance de garantie en tant que les travaux non

dans une lettre en date du 21 décembre 1989, de sorte qu'elle ignorait que le défaut d'envoi d'un certificat médical dans un délai de six mois en cas d'incapacité de travail était sanctionné par la déchéance

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la déchéance de la garantie de M. [Y], et D'AVOIR débouté M.

non-paiement du minimum de prime, la SFAC, sans préjudice du droit de résiliation, pouvait adresser à l'assurée une lettre recommandée de mise en demeure, laquelle, 30 jours après son envoi, entraînait la déchéance

grief à l'arrêt attaqué (Metz, 26 avril 1988) d'avoir rejeté la demande alors, selon le moyen, d'une part, que la disposition légale selon laquelle est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance