; que, par arrêt avant dire droit du 28 septembre 1993, la cour d'appel a ordonné une mesure d'expertise pour recueillir tous éléments utiles permettant de définir le marché pertinent ; qu'après le dépôt

Michel, - LA SOCIETE PARIS CHEMICAL, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 1994, qui a condamné le premier, pour infractions

avancées à un tel point et la conviction de l'expert forgée à un point tel, que l'expertise ne pouvait être étendue à de nouvelles parties sans que le principe du contradictoire soit méconnu ; qu'à défaut

et de la pression du vent ; que par arrêt du 2 juillet 2008, la chambre de l'instruction ordonnait une expertise en matière aéronautique ; que M.

son support dans le rapport d'expertise annulé dès lors que les experts ne s'étaient pas contentés, comme l'a avancé à tort l'arrêt dans ses motifs contradictoires de ce chef, de procéder à un examen

résultant de l'ordonnance du juge-commissaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que toute personne à droit à ce qu'il soit statué équitablement sur une accusation

jours complet, la nouvelle ordonnance de mise en accusation ne pouvait être rendue avant l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la notification de la décision ayant prononcé l'annulation de

, de sorte qu'en condamnant Claude Z... aux entiers dépens, sans s'expliquer autrement sur la nature des "frais et expertises" "pris en charge par la partie civile", la cour d'appel n'a pas mis la Cour

pénalement que de son propre fait"; or, George Z... n'est pas aguerri aux méandres du droit de l'urbanisme français, puisqu'il n'est que paysagiste, de nationalité britannique et ne parle pas le français

civile ; "alors, d'une part, que les prévenus, qui se plaignaient d'une rupture dans l'égalité des armes en faisant valoir qu'avant le 30 décembre 1996 ils n'avaient pas eu accès direct au dossier

X... est recevable ; que les dispositions civiles du jugement déféré seront confirmées en ce qu'elles ont ordonné une expertise médicale avant dire droit sur l'évaluation du préjudice de M.

David X... déclarait n'avoir aucun souvenir de ce rapport ; que M.

de partir étant prise, il n'a pas voulu démissionner mais a "sollicité un licenciement négocié", comme il l'a lui-même reconnu ; que derrière cette formule pudique se cache le fait que Christian X.

victime Part AJE Préj. patr. temp.

X... désigné en qualité d'expert par arrêt d'avant dire droit ayant estimé à 221 888,78 francs le préjudice de la société Fiorano, celle-ci a élevé à la somme retenue par l'expert le montant de sa demande

de l'homme, refuser d'accorder à Mme Y... les garanties prévues par ce texte" ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à faire droit à l'exception de nullité du réquisitoire introductif, l'arrêt énonce

soit reconnu quand bien même les vitres de ce véhicule étaient teintées, cette particularité n'affectant pas de la même façon le pare-brise avant ; que les policiers, loin de négliger ce véhicule 406

Alors que la R21 était sur la partie gauche de la chaussée, j'ai vu l'avant droit de ce véhicule percuter l'avant d'un autre véhicule qui était en face.

irrecevables les conclusions postérieures des époux X... en date du 12 octobre 2001 ; qu'en rejetant les conclusions d'avant dire droit de la société des Mines de Sacilor Lormines en date du 20 avril

parties déclarent déposer 7 075 978 francs en un compte séquestre au nom de Marcel Z... et des époux X..., un acte par lequel les parties conviennent que les intérêts du placement de la somme de 7 057