la partie civile contre cet arrêt, dont l'examen immédiat n'a pas été ordonné par le président de la chambre criminelle, est recevable et doit être examiné en même temps que celui formé contre la décision

confirmer cette ordonnance et écarter l'argumentation de Christian X... qui soutenait que la prescription ne pouvait pas lui être opposée tant que le témoin pouvait rétracter son témoignage avant la décision

mettant fin à la procédure rendue par la juridiction d'instruction ou par la juridiction de jugement ; que, pour que soit constitué le délit prévu par ce texte, il était nécessaire, lorsque les faits

mettant fin à la procédure ; que tel n'apparaissait pas être le cas en l'espèce, les parties civiles indiquant elles-mêmes, dans leur pIainte, que l'information dans laquelle Claude Y... avait été entendu

mettant fin à la procédure rendue par la juridiction d'instruction ou par la juridiction de jugement ; qu'il résultait des dispositions dudit article que, pour que soit constitué le délit prévu par ce

mettant fin à la procédure rendue par la juridiction d'instruction ou par la juridiction de jugement ; qu'il s'ensuivait que, pour que soit constitué le délit prévu par ce texte, il était nécessaire,

, lorsque les faits dénoncés étaient susceptibles d'avoir été commis durant la procédure d'instruction, que le faux témoin allégué n'ait pas rétracté son témoignage avant l'intervention d'une décision

mettant fin à la procédure rendue par la juridiction d'instruction ou par la juridiction de jugement ; qu'il s'ensuivait que, pour que soit constitué le délit prévu par ce texte, il était nécessaire,

mettant fin à la procédure rendue par la juridiction d'instruction ou par la juridiction de jugement ; qu'il s'ensuivait que, pour que soit constitué le délit prévu par ce texte, il était nécessaire,

Le présent pourvoi, portant sur une décision prononçant, en application de l'article 167, alinéa 5, du code de procédure pénale, sur une demande de contre-expertise, ne saurait dès lors être examiné en

de la décision ayant mis fin à cette instance ni surtout quant à sa date, sans qu'il puisse être pallié à cette carence par les pièces du dossier de la procédure, ne permet pas à la Cour de Cassation

commerce, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 575-6°, 593 du Code de procédure

Jean-Louis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'abus

AVAIT LA QUALITE DE LOUEUR PROFESSIONNEL EN MEUBLE ET ORDONNANT, EN CONSEQUENCE, AVEC UN SURSIS A STATUER, LA COMMUNICATION AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES ENQUETES ECONOMIQUES DU DOSSIER DE LA PROCEDURE

l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence et de nullité soulevée par le mis en examen ; "aux motifs que, "l'effet suspensif du pourvoi en cassation s'attache au pourvoi formé contre les décisions

Tel n'était pas le cas et le jugement en cause, manifestement distinct du jugement sur le fond, ne mettant à l'évidence pas fin à la procédure à laquelle l'action douanière était indivisiblement liée,

Attendu que dans l'arrêt attaqué, les juges ont énoncé que la suppression de l'obligation de fournir un cautionnement était sans objet puisque l'inculpé en avait versé le montant, et qu'en l'absence de décision

Par décision du 28 mai 2014, l'appel relevé par l'avocate a été déclaré caduc en raison d'un défaut de communication de conclusions dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure

mettant définitivement fin à la procédure concernant le fait dénoncé ; qu'il se déduit de la combinaison de ces textes que la prescription de l'action publique du chef de dénonciation calomnieuse est

par une conversion en liquidation judiciaire ; qu'aucun texte n'impartissait aux créanciers de déclarer à nouveau leurs créances après cette décision mettant fin à une procédure de redressement