CAS D'INCIDENT CONTENTIEUX SUR LA NON-COMPARUTION D'UN TEMOIN ET QUE LE PRINCIPE DU DEBAT ORAL INTERDIT DE CONSIDERER COMME SUFFISANTE UNE DEPOSITION FAITE AU COURS DE L'INSTRUCTION ; VU LESDITS ARTICLES

a rejeté les conclusions de la défense tendant à voir écartées des débats les déclarations faites au cours de l'information par Mme K..., Mme E..., M.

Claude X... ; "alors que le président doit informer la Cour et le jury que la lecture des déclarations des témoins recueillies au cours de l'instruction n'est faite qu'à titre de simples renseignements

a laissé sans réponse le moyen péremptoire de défense invoqué par Michel Y... dans ses conclusions d'appel et tiré des déclarations d'un témoin entendu au cours de l'instruction, selon lesquelles Pierre

d'assises a rejeté la demande de la défense tendant à l'audition du témoin Raymond Z..., et que le président a donné lecture des déclarations de ce témoin au cours de l'instruction préalable ; "aux

écrites faites au cours de la procédure par des témoins non comparants ; " alors que cet exercice du pouvoir discrétionnaire est incompatible avec l'exigence d'impartialité prévue par l'article 6-1

à la Cour, une lettre d'excuse, n'a pas répondu à l'appel de son nom ; qu'après audition de toutes les parties, le conseil de l'accusé a " déclaré ne pas renoncer à l'audition du témoin absent " et " a

Antoine X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 4 juillet 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de coups mortels aggravés, a

[Q] [W], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 8 décembre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols qualifiés, enlèvement

Léna, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 26 mars 2003, qui, dans l'information suivie contre eux pour trafic de stupéfiants, a rejeté leurs demandes

la chambre de l'instruction s'est bornée à affirmer que l'accusé peut « chercher à faire pression sur les témoins et sur la victime afin qu'elle revienne sur ses déclarations compte-tenu de la […] peine

de subornation de témoins, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 86, 575 et 593

Laurent Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 15 février 2018, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de Haute-Garonne, du chef de meurtre ;

la chambre de l'instruction, saisie de l'appel formé contre une ordonnance de mise en accusation, doit être informée de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre

, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Cécile X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 22

X... placé sous le statut de témoin assisté ; que par ordonnance du 18 novembre 2013, le juge d'instruction a renvoyé M.

, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Cécile X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 11

Hassen Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 3 octobre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violence volontaire ayant entraîné

, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Cécile Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du

T..., pris de la violation des articles 226-10 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que la cour d'appel a déclaré