l'Etat, l'arrêt attaqué (Douai, 6 mai 1994) relève que les époux X... ont interjeté appel de ce jugement par fax ; Qu'en statuant ainsi, sans relever d'office le moyen tiré de l'irrégularité de la déclaration

d'une lettre signée par l'appelant au greffier ; "alors qu'en se fondant, pour déclarer irrecevable l'appel de Jean-Jacques X..., sur la circonstance que sa déclaration d'appel avait été formée par

déclaré irrecevable" ; "alors, d'une part, que pour déclarer irrecevable l'appel effectué par courrier simple adressé par le demandeur en télécopie au greffe du tribunal de grande instance, la chambre

les invoquant, pour déclarer irrecevable l'appel formé par télécopie par un prévenu étranger résidant en Hollande, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

forme d'une télécopie avec récépissé" ; que tel avait été spécialement le cas ; que le conseil de Jean-Marie X... ne pouvait donc arguer d'une irrégularité de forme et d'un grief subséquent ; "alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

contenant les déclarations en anglais sous serment de M.

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance aggravé, a déclaré son

son mémoire à la chambre de l'instruction soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par télécopie ou par l'intermédiaire du chef de l'établissement pénitentiaire ; qu' en relevant que

la société France Télécom civilement responsable des conséquences dommageables de l'homicide involontaire sur la personne de Gilles Z... dont Nadia X..., épouse Y..., est déclarée coupable" ; "aux

coupable de récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et, en répression, a prononcé l'annulation de son permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un nouveau avant l'expiration

professionnelle ; que Dominique X... est inconnu du Centre des Impôts des Non Résidents qui ne possède aucun dossier papier ou informatique à son nom et où l'intéressé n'a déposé aucune déclaration de

Groupe Caraibes, constituée sous forme de société civile de gestion, représentée par son gérant, Alain B... et dont le siège est ZA Saint-Jean Bellevue et/ ou 9 Lot ZAC de Saint-Jean 97 150 Saint-Martin

est détenue par une société dénommée Groupe Caraïbes, constituée sous forme de société civile de gestion, représentée par son gérant, Alain X... et dont le siège est ZA Saint-Jean Bellevue et/ ou 9 Lot

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

mémoire par télécopie le 19 novembre 2001, soit la veille de l'audience, conformément aux dispositions sus-rappelées ; que, dès lors, c'est à tort que ce mémoire a été déclaré irrecevable ; "alors,

V... et la Mutuelle des architectes français ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours

" ; que, le 30 janvier 2001, le Crédit lyonnais, en sa qualité de chef de file du groupement bancaire, a consenti à la société CS Telecom un second concours, sous forme de mobilisation de créances nées