à la société des délais de paiement, fixé un échéancier courant jusqu'à décembre 1993 et suspendu les effets de la clause résolutoire ; qu'une ordonnance de référé rendue le 10 février 1994 a constaté

procédure pénale, en énonçant que la cour d'appel, qui, pour relaxer les prévenus, avait relevé que la preuve de leur intention coupable n'était pas rapportée, dans la mesure où ils avaient obtenu des délais

amiable accordant un délai de paiement à M.

de cinq ans pour agir énonce que les co-obligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ne peuvent se prévaloir des dispositions du plan et que les délais de paiement accordés au débiteur

consentis" et de "créancier" de l'article L. 650-1 du code de commerce conduisent à ne pas limiter son application aux seuls établissements de crédit, la cour d'appel en a exactement déduit que des délais

que l'URSSAF fait grief au jugement d'accueillir ce dernier, alors, selon le moyen, que la remise totale des majorations de retard peut être décidée au bénéfice des employeurs qui ont respecté les délais

demandent la cassation d'un arrêt (Caen, 10 mars 1988, n° 192) qui, sur l'appel interjeté par elles en vertu de l'article 174, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, a décidé qu'en contrepartie des délais

X... était fondé, en sa qualité de caution et de donneur d'aval, à se prévaloir des délais de paiement accordés au débiteur principal par le jugement ayant le plan de sauvegarde et qu'il n'était pas contesté

immeuble à usage d'hôtel, reproche à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 octobre 1990) de constater que la clause résolutoire, insérée à ce bail, a repris effet par suite du non-respect par le locataire des délais

DANS LE DELAI D'UN MOIS LE PROPRIETAIRE ENTENDAIT RECLAMER LE BENEFICE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, NE CONSTITUE PAS LA NOTIFICATION EXIGEE PAR LA LOI DES LORS QU'ELLE MANIFESTE SEULEMENT L'INTENTION DE

de 2 ans ; Attendu que le CFF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, en accueillant cette demande, dit qu'à l'expiration du délai de grâce de 2 ans accordé aux emprunteurs, ceux-ci devraient rembourser

A L' ENTREPRISE GOUGNE POUR SE LIBERER DE SA DETTE, L'EXIGIBILITE DE CELLE-CI ETANT SUSPENDUE PENDANT TOUTE CETTE PERIODE, DU FAIT DE L'OCTROI DE CES DELAIS DE PAIEMENT; ATTENDU CEPENDANT QUE LES

L'article L. 622-13 précité fait obstacle au maintien de ces stipulations en procédure de sauvegarde, le paiement devant être comptant sauf délai de paiement accordé par le créancier qui s'y est au cas

du sinistre invoqué à l'appui de l'inexécution des conditions fixées par cette décision, exécutoire le 23 septembre 1991 et prévoyant la résiliation de plein droit du bail en cas de non-respect des délais

. ; que le 3 octobre 1996, elle lui a délivré un commandement portant sur des loyers impayés en visant la clause résolutoire ; que les délais de paiement accordés au preneur par ordonnance du 11 avril

référés a accordé à la locataire des délais de paiement et décidé qu'à défaut de règlement d'une seule échéance la totalité du solde deviendrait exigible ; que la Société Julie Prisca n'a pas réglé la

de redressement judiciaire entraîne de plein droit la caducité de toute convention ou facilité consentie par un fournisseur emportant délai de paiement accordé au débiteur pour le règlement des fournitures

Mais attendu que cette convention, intervenue postérieurement à l'arrêt de la cour d'appel, qui porte sur l'exécution des décisions de justice rendues, ne comporte aucune concession réciproque, le délai