démission alléguée qui ne s'évinçait ni des propos tenus par Mmes Z... et X..., ni de l'attitude des époux A..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-4

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

A... dénonçant des faits d'abus de biens sociaux commis au préjudice de cette société ; qu'il convient de confirmer la décision de non-lieu fondée sur l'absence de tout élément permettant de caractériser

nullement caractérisés, la chambre de l'instruction a privé sa décision de motifs en violation des textes susvisés ; "2°) alors que l'établissement de pièces justificatives inexactes pour justifier

Y... seul ; qu'il ressort d'ailleurs de ces documents que Mme X... a contesté les décisions de la copropriété, soit pour non-respect des procédures, soit pour insuffisance des engagements pris par cette

Rejet et cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1223 FS-D Pourvois n° U 15-20.087 R 15-20.291 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision et a violé les textes susvisés".

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

par les premiers juges - serait caractérisée en tous ses éléments constitutifs, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; "alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Comptoir commercial d'Orient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2004) décide qu'en commercialisant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

de services non rétribués par une personne vulnérable ou dépendante ; qu'en affirmant que « la partie civile n'allègue ni ne caractérise une faute civile imputable à M.

dont il a eu connaissance et de s'en abstenir ou s'y opposer indûment ; que l'infraction est caractérisée par (Crim., 14 juin 1995, n° 94-81.439) un « refus délibéré, mais non nécessairement réitéré de

annulant la décision initiale ou se substituant à celle-ci, il a indiqué expressément qu'il ne contestait pas la décision initiale ou n'a pas exercé dans le délai imparti le recours qui lui était ouvert

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport