[B], au visa des articles 710 et 711 du code de procédure pénale, aux fins d'être libéré de toute obligation de mise en conformité, d'annulation de la liquidation de l'astreinte et, subsidiairement, d'être

de cette société à la somme de 100 000 euros représentant le coût des travaux de démolition et mise en conformité, et à la somme de 15 000 euros représentant le montant des dommages-intérêts pour préjudice

Robert, contre un arrêt du 5 octobre 1987 de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, a ordonné la démolition des ouvrages litigieux.

LORSQUE LE JUGE REPRESSIF ORDONNE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 104, LA REPARATION CIVILE DE LA MISE EN CONFORMITE OU DE LA DEMOLITION DES OUVRAGES, IL EST TENU D'IMPARTIR UN DELAI AU BENEFICIAIRE DES

de 6 mois, sous astreinte de 400 francs par jour de retard passé ce délai qui ne commencera à courir qu'à compter du jour où le présent arrêt sera devenu définitif ; " alors, d'une part, que la démolition

Z..., leurs voisins, ont, par actes respectivement des 13 février 1989 et 20 septembre 1989, assigné les époux Y... en démolition et mise en conformité de la construction, ainsi qu'en dommages-intérêts

cour qui a prononcé la sentence et du second que la juridiction qui impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition

peine d'amende de 457,35 euros, doit être considérée comme étant amnistiée ; "alors que, d'autre part, si en vertu de l'article 16 de ladite loi l'amnistie n'entraîne pas la remise de la mesure de démolition

dans un délai de 4 mois; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision dès lors que les juges disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation pour ordonner la mesure de démolition

les époux Y... à la subir ; Qu'en statuant ainsi, alors que les mesures de démolition et de mise en conformité ordonnées en application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme sont des mesures

Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme, la juridiction qui impartit au bénéficiaire de travaux irréguliers un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition

la piscine et l'abri de la piscine sous astreinte ; " alors que si les mesures de démolition, de mise en conformité des lieux ou des ouvrages et de réimplantation du sol prévues par l'article L. 480

l'urbanisme ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes, que le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition

EN CONFORMITE OU DE LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE, IL EST TENU D'IMPARTIR UN DELAI AU BENEFICIAIRE DES TRAVAUX IRREGULIERS OU DE L'UTILISATION IRREGULIERE DU SOL POUR L'EXECUTION DE L'ORDRE DE DEMOLITION

en conformité des lieux avec la destination agricole d'origine n'était pas possible et accueilli la demande d'expulsion formée par la commune aux fins de procéder aux travaux de mise en conformité des

somme de 10 euros à compter de cette date ; "1°) alors que le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition

VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972 REGLEMENTANT L'ASTREINTE EN MATIERE CIVILE ET DE L'ARTICLE 503 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; QU'EN EFFET, SI LA DEMOLITION

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : vu l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme ; Attendu que si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la démolition

après la date à laquelle la décision sera devenue définitive ; "alors que le tribunal, aux termes de l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme, ne peut assortir, pour l'exécution de l'ordre de démolition

ANTERIEUR ; QUE L'ARTICLE 104-2 DU MEME CODE SPECIFIE QUE LE TRIBUNAL IMPARTIT AU BENEFICIAIRE DES TRAVAUX IRREGULIERS OU DE L'UTILISATION IRREGULIERE DU SOL UN DELAI POUR L'EXECUTION DE L'ORDRE DE DEMOLITION