été indemnisée à hauteur d'une somme encore différente, de sorte que le préjudice n'est pas justifié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait refuser d'évaluer le préjudice dont elle avait constaté

de dépôt accessoire à un contrat d'entreprise ; qu'en retenant, après avoir constaté que les timbres avaient été déposés entre les mains de la société Sotheby's, commissaire-priseur, en vue d'en faire

X... a intenté une action en résolution du contrat d'entreprise, tandis que M. Y... a formé une demande reconventionnelle en paiement de ses factures ; Attendu que M.

de dépôt ne peuvent être réclamés qu'à la condition que ce contrat de dépôt soit l'accessoire d'un contrat d'entreprise et qu'en l'espèce, les devis, non validés, émis par l'établissement gardien du véhicule

d'entreprise avait été conclu entre les parties dont le contrat de dépôt du véhicule était l'accessoire indépendamment de tout accord de gardiennage, violant ainsi l'article 1915 du code civil. » Réponse

sociales ; qu'à titre de dépôt de garantie, la société France calculs a versé à la société Cofincau la somme de 122 100 francs remboursable aux trois conditions cumulatives de l'accomplissement par

de dépôt est présumé conclu à titre gratuit sauf s'il est l'accessoire d'un contrat d'entreprise ; qu'en la condamnant à verser au vendeur du moteur des frais de gardiennage du véhicule au motif qu'elle

du rapport d'expertise, été saisi par voie de conclusions déposées au nom de "la société COGEM représentée par M.

le jugement homologuant le plan de cession, l'autorité de chose jugée attachée à cette décision interdit au dirigeant de l'entreprise cédée, comme à ses ayants-droit d'émettre une prétention contraire

du 18 octobre 1988 (article 5.2) dispose que l'entreprise indiquera les numéros de réservoir dans lesquels sont entreposés les produits SAGESS ; que l'article 5.6 précise que "les représentants de la

activité secondaire de l'entreprise à laquelle il ne participe qu'accessoirement. 8.

par l'entreprise, la société Atlantique de Menuiserie a souscrit, auprès de la même compagnie d'assurances et à la même date, un contrat couvrant sa responsabilité au titre de la garantie décennale; qu'on

C... fondées sur l'idée d'un contrat de dépôt accessoire d'un contrat d'entreprise admettant une présomption de caractère onéreux obligeant le déposant à établir le caractère non gratuit de ce dépôt sont

conclus par la société IRB entre 2006 et 2014 et se retrouvent sans modification possible dans l'ensemble des contrats souscrits par des entreprises avec La Poste", sans rechercher si la société IRB,

Guillaume, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 10 juin 2003, qui, sur le seul appel formé par la partie civile de l'ordonnance notamment de non-lieu

et des délégués du personnel, le syndicat CFTC a demandé la prise en compte dans les effectifs des 334 agents recrutés sous contrat de travail de droit local ; que l'AFD a saisi le tribunal d'instance

toute pièce qu'un employeur est tenu légalement de délivrer et, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, de verser des provisions sur les salaires et accessoires; qu'en jugeant du contraire

les "entreprises partenaires" ayant versé ladite taxe ; qu'il a même admis que les travaux ainsi effectués dans les entreprises étaient évalués à dix pour cent environ de la taxe récoltée pour l'exercice

constatations et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; 2 / que, subsidiairement, les juges du fond doivent procéder à des constatations de fait concrètes

Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1995 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit du Centre de protection du feu, entreprise unipersonnelle à responsabilité