, qui a retenu les manquements de la société Coregest consistant à avoir déposé tardivement les déclarations fiscales, devait rechercher si ce manquement n'était pas justifié par le défaut de règlement

au dossier par Jacques X... ; que des négociants, clients ou anciens clients de la partie civile, avaient expliqué qu'ils avaient acheté, en 1993, directement, certains de ces luminaires de style rustique

X... faisait valoir dans ses conclusions que la déclaration de la cessation des paiements de la société Dauphine cloisons était intervenue tardivement en raison des tentatives de sauvetage opérées par

informatique performant, la passation tardive de ces écritures ne dispensant d'ailleurs pas de porter les produits aux CA3 et CA4 ; 2) de l'absence de toute déclaration rectificative après redressement

la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, après requalification, a déclaré

de trafiquants révélés par ces surveillances, de sorte que seules les déclarations de personnes elles-mêmes directement impliquées dans les trafics lui avaient valu d'être poursuivi ; qu'en cet état,

somme de 60 000 francs à la partie civile à titre de dommages et intérêts ; " aux motifs que Jacques Y..., à l'appui de ses dires, produisait deux attestations d'un prothésiste dentaire et d'un client

cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

responsable pour avoir avisé tardivement son client du défaut de paiement d'un effet de commerce doit indemniser celui-ci de tout préjudice, quelle que soit son importance, en relation de causalité directe

en souscrivant hors délai après engagement du contrôle ses déclarations d'ensemble des revenus, ces dernières ne portant mention d'aucun revenu, et d'avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de

Michel Y... produit un grand nombre d'écrits de personnes se déclarant clients de l'établissement et disant avoir payé, à des dates d'ailleurs non précisées, des communications téléphoniques aux tarifs

Z... intervenait à un stade où le projet était déjà bien avancé, à preuve le très bref délai qui sépare la date de signature de son contrat de mission de celle du dépôt du permis de construire ; que le

tardif de déclarations de revenus après la mise en demeure, et la société d'avocats Y... et associés, lui imputant la saisine tardive de la juridiction administrative ; Sur le second moyen du pourvoi

n'être ni inscrit au registre des commerces et des sociétés, ni au régime social indépendant et ne pas avoir déclaré les revenus tirés de cette activité dans la mesure où il n'avait pas encore reçu sa

irrecevable le mémoire que l'avocat de Michel X... a adressé par télécopie ; "aux motifs que, "Me Y..., avocat de Michel X... a déposé, le 2 janvier 2003, au greffe de la chambre de l'instruction,

1er de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

portant sur la période du 1er octobre 1992 au 30 novembre 1995 (excepté en matière d'impôts sur les sociétés : période du 1/10/92 au 30/09/95) ; que le délai pour le dépôt de déclaration de l'exercice

, que s'il est exact " ainsi qu'il est établi par les déclarations de certains démarcheurs de la société, que ceux-ci négligeaient effectivement d'informer complètement les clients sur les opérations dans

tardivement la déclaration de résultat, de la société Traksen pour l'exercice clos le 31 décembre 1987, la mise en redressement judiciaire de la société le 3 décembre 1987 ne la dispensant pas de ses

la prestation à un tarif plus avantageux et plus concurrentiel ; que la réalité des avantages perçus par les agents de la CUS résulte de leurs déclarations et de factures pour achat de matériel payées