X..., qui n'était ni présent ni représenté à l'audience, avait demandé à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail de désigner un avocat, retient qu'au

pas à désigner un avocat d'office à la personne mise en examen, les dispositions de l'article 145, alinéa 5, du code de procédure pénale n'étant pas applicables au débat contradictoire organisé en vue

Il a désigné comme avocat M. [C] [U] pour l'assister dans la procédure. 4. Le 9 décembre 2021, M. [D] [T], avocat, substituant M.

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que tout prévenu qui ne souhaite pas se défendre lui-même a droit à l'assistance d'un défenseur de son choix ; que les juges ne peuvent refuser de désigner

l'arrêt attaqué, qu'afin d'interjeter appel devant la cour d'appel de Saint-Denis de l'ordonnance d'un juge aux affaires familiales, Mme X... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle et la désignation

Il a désigné comme avocats, dans cet ordre, M. [C] [N] et M. [T] [N], le premier l'ayant assisté lors de l'interrogatoire de première comparution. 3.

placement en garde à vue ; qu'en se fondant, pour juger irrecevable la désignation d'un avocat par le père de Mme [E], qui faisait alors l'objet d'une audition sans avocat tandis que celui mandaté par

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de Mme l'avocat

, il résulte des pièces de la procédure et de la notion d'appel elle-même, que Me Thierry B... était le premier avocat désigné pour assurer la défense d'Abdallah A... ; que, cependant, seul Me X..., avocat

pas été désignée comme son avocat par M.

Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M.

défendre et qu'elle était assistée par son mari qui avait étudié le droit et rédigé les actes de procédure concernant ses intérêts ; Attendu qu'en cet état, la demanderesse qui n'a pas sollicité la désignation

un conseil ; qu'André X... a désigné quatre avocats, dont Me A... et Me Y... ; que, mis en examen le 23 octobre 1998 des chefs de la poursuite, il a été placé en détention provisoire le même jour ;

Par des écritures déposées le 27 juin 2017, il demande à la cour la désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle et il indique maintenir sa demande sur le fond.

C... a sollicité, le 22 octobre 2016, le bénéfice de l'aide juridictionnelle en vue de l'audience d'adjudication, accordée par une décision du 6 décembre 2016 ayant désigné un avocat pour l'assister ;

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 novembre 2021), le 27 décembre 2016, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau d'Aix-en-Provence a désigné un avocat à M.

point de départ du délai pour conclure, prévu par l'article 908 du code de procédure civile, doit être fixé au 16 juin 2015, date de la décision ayant accueilli la demande d'aide juridictionnelle et désigné

X... a sollicité l'attribution de l'aide juridictionnelle totale en demandant la désignation d'un avocat et d'un expert-comptable pour assurer sa défense ; Attendu que pour constater que M.