conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-16 et D. 732-1 du Code du travail ; Attendu que pour la détermination

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-16, L. 731-1, R. 731-1 et D. 732-1 du Code du travail ; Attendu que pour la détermination

et retenir la culpabilité du prévenu, les juges du second degré énoncent que, pour l'application des articles L. 731-1 et suivants, et D. 732-1 du Code du travail, il y a lieu de rechercher et de déterminer

retenir la culpabilité de la prévenue, les juges du second degré énoncent que, pour l'application des articles L. 731-1 et suivants et D. 732-1 du Code du travail, il y a lieu de rechercher et de déterminer

et retenir la culpabilité du prévenu, les juges du second degré énoncent que, pour l'application des articles L. 731-1 et suivants, et D. 732-1 du Code du travail, il y a lieu de rechercher et de déterminer

retenir la culpabilité de la prévenue, les juges du second degré énoncent que, pour l'application des articles L. 731-1 et suivants et D. 732-1 du Code du travail, il y a lieu de rechercher et de déterminer

par les articles R. 731-1 et suivants du Code du travail ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué par le demandeur, dès lors que, pour la détermination

les contraventions poursuivies mérite donc confirmation, tant dans son principe que pour le montant des amendes retenues ; " alors, d'une part, que doit seulement être prise en compte, pour la détermination

troisième moyen : Attendu que la société X... fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à s'affilier à la Caisse et à des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, pour la détermination

Paris, 17 mai 1994), que, pour les besoins du spectacle qu'elle produisait sous le titre "Jésus était son nom", la société Pax Productions a engagé des artistes suivant plusieurs contrats à durée déterminée

convention collective du bâtiment Etam qui ne correspond pas à l'activité réelle de l'entreprise ; elle précise que le code Ape n'a qu'une valeur indicative et que seule l'activité réelle de l'entreprise détermine

de la Société CONTROLE POIDS LOURDS CATALAN à cet impôt et partant, sur son obligation à régler ladite TVA, bien que la facturation de la TVA au titre du loyer n'ait pas été déterminée par l'assujettissement

convention collective du bâtiment Etam qui ne correspond pas à l'activité réelle de l'entreprise ; elle précise que le code Ape n'a qu'une valeur indicative et que seule l'activité réelle de l'entreprise détermine

Pas-de-Calais ; qu'en effet, sauf application volontaire, une convention collective n'est applicable qu'aux entreprises qui entrent dans son champ d'application professionnel et territorial qui est déterminé

mentionné la convention collective nationale du transport aérien et du personnel au sol au lieu et place de celle de la métallurgie ; que c'est l'activité principale et réelle de l'entreprise qui détermine

certes différents types d'installations classées autorisées par arrêté préfectoral sur un même site, ne distingue pas les différentes zones géographiques selon qu'elles sont en activité ou non pour déterminer

muette sur les causes du redressement et sur ces fondements, peu important à cet égard que la procédure de recouvrement ait fait suite à un contrôle détaillé, dès lors que la mise en demeure, qui détermine

diffuseurs mais qu'il ne résulte pas des articles L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale que les commissions rétrocédées doivent être déduites du chiffre d'affaires du commissionnaire pour déterminer