Cette réclamation n'a pas donné lieu à une notification de décision de l'administration fiscale dans le délai de six mois suivant la date de sa présentation. 2. Le 26 juillet 2016, M.

SNC GIR Réunion et d'obtenir, en contrepartie, une réduction d'impôts sur le revenu, en application de l'article 199 undecies B du code général des impôts ; qu'ayant été informé qu'à la suite d'une décision

SNC GIR Réunion et d'obtenir, en contrepartie, une réduction d'impôts sur le revenu, en application de l'article 199 undecies B du code général des impôts ; qu'ayant été informé qu'à la suite d'une décision

Y... tenu de réparer le préjudice subi par la société, mais a sursis à statuer sur l'évaluation de celui-ci dans l'attente de la décision de l'administration fiscale sur le recours contentieux pendant

X..., président du conseil d'administration de la société anonyme Sodipa (la société), mise en règlement judiciaire, a été assigné par le receveur divisionnaire des impôts de Poitiers-Nord pour le voir

des " prestations dont ils bénéficiaient ", n'a pas tiré de ses constatations les conséquences juridiques qui s'en évinçaient en retenant le caractère intentionnel de l'infraction et a entaché sa décision

Par arrêt du 19 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté le recours de M. et Mme [M] contre la décision de l'administration fiscale.

Ces derniers ont saisi un tribunal de grande instance d'une demande tendant , d'une part, à l'annulation de la décision de l'administration fiscale rejetant leur contestation et de l'avis de mise en recouvrement

compétence du juge judiciaire, la cour d'appel retient qu'aux termes des articles L. 199 et L. 281 du Livre des procédures fiscales, la juridiction compétente pour connaître de la contestation de la décision

[H] a contesté cette analyse, mais sans exercer de recours contre la décision de l'administration fiscale du 21 octobre 2015 maintenant sa position. 3.

alors, d'autre part, que l'article 1840 G quater du Code général des impôts a institué une amende fiscale constituant une sanction ayant le caractère d'une punition sans avoir prévu à l'encontre de la décision

X..., faisant valoir que cette réclamation était en cours d'instruction, a demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de l'administration fiscale ; Attendu que pour

état de cause, l'article 1840 N septies du Code général des impôts a institué une amende fiscale qui constitue une sanction ayant le caractère d'une punition, sans avoir prévu, à l'encontre de la décision

motif qu'il n'est pas établi que ces derniers soient devenus propriétaires de l'un des véhicules importés temporairement sous un régime douanier suspensif de droits ; que le pourvoi formé contre cette décision

motif qu'il n'est pas établi que ces derniers soient devenus propriétaires de l'un des véhicules importés temporairement sous un régime douanier suspensif de droits ; que le pourvoi formé contre cette décision

A la requête du comité d'entreprise et du syndicat, par jugement du 3 décembre 2008, devenu définitif, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de l'administration fiscale de refus de modifier

antérieure à l'acte du 15 décembre 2007 étant subordonné à l'accomplissement d'une condition tenant à l'accord de l'ensemble des bénéficiaires, c'est à juste titre que la cour d'appel a retenu que la décision

lieu, que la voie de fait relevant de la compétence exclusive de la juridiction judiciaire n'est constituée qu'à partir d'une atteinte à la propriété d'un particulier résultant de l'exécution d'une décision