[E] s'était « rendu complice, pour avoir sciemment, par aide ou assistance, facilité la préparation et la consommation du délit de prise illégale d'intérêts » ; qu'elle a ensuite affirmé, toujours dans

civils ; "aux motifs que dès l'ouverture des débats, Marc X..., assisté de son avocat, a été avisé que les faits à lui reprochés étaient susceptibles de constituer le délit de complicité, par aide

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de fuite avec les faits qui lui étaient reprochés ; qu'en s'abstenant néanmoins d'y répondre, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs" ; Sur le second moyen de cassation pris de

et insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de conduite en état d'ivresse en récidive légale et l'a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

rendues par les juridictions helvétiques ainsi que de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles les ayant rendues exécutoires ; que la chambre d'accusation de Genève a confirmé la décision de classement

de M..., élément constitutif du délit qui doit impérativement être caractérisé ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés et n'a donc pas légalement justifié sa décision" ;

de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résultait charges suffisantes contre Jean X... et Vincent Y... de s'être rendus complices du délit de destruction des locaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[X] a été renvoyé en qualité d'auteur du délit de menaces de mort après requalification des faits tout en étant cité devant le tribunal correctionnel pour avoir menacé de mort la partie civile "par aide

statué par des motifs tout à la fois insuffisants et inopérants n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que les premiers juges avaient retenu le délit de tentative d'extorsion

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a constaté l'extinction de l'action publique à l'égard d'Alain Y..., a ordonné la mise en accusation, devant la cour d'assises du

appel de la décision du premier juge le déclarant coupable d'abus de pouvoirs ; que cette décision est donc devenue définitive à son égard ; que, par suite, ce délit ne peut plus être remis en cause

, sans faire état d'une reprise des débats devant ce magistrat, ni d'une éventuelle application de l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, l'arrêt attaqué n'a pas mis la Cour de Cassation

des articles 310, 444, alinéa 3, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a admis la validité du jugement rendu ensuite d'un débat au

entaché sa décision d'un défaut de motifs" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour caractériser le délit d'association de malfaiteurs, l'arrêt attaqué relève que les prévenus, dans le but proclamé

de motifs et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge X... coupable du délit de délivrance de médicaments vétérinaires sans ordonnance, et du délit d'usage de faux et du délit

par sa femme puisqu'elle l'a assigné dès janvier 1990 devant le tribunal d'instance en contribution aux charge du mariage; qu'il a souligné son incapacité à payer une quelconque pension, eu égard à son

pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Jacques Y... coupable du chef d'exhibition sexuelle commis au préjudice de Sabrina Z... et l'a condamné à trois