ont été citées à sa demande mais n'ont pu être touchées par leur citation en raison de leur changement d'adresse et en l'absence d'indication sur leur nouvelle résidence, et ne se sont pas présentées

Selon le second, lorsque la demande d'audition est refusée dans les conditions qu'il prévoit, le mineur et les parties en sont avisées par tout moyen et les motifs du refus sont mentionnés dans la décision

déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'exposante entraînera la cassation, par voie de conséquence, de la disposition de l'arrêt ayant déclaré irrecevable sa demande d'audition. » Réponse

X... ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que la demande, qui relève de l'exécution de la peine, ne peut être assimilée à une sanction pénale et que la juridiction saisie a la faculté de procéder à l'audition

qu'il soit procédé à l'audition du prévenu ; que tout acte de poursuite ou d'instruction est interruptif de prescription ; que l'audition d'un prévenu est nécessairement un acte d'instruction ; "alors

Aux termes de ce texte, la décision statuant sur la demande d'audition formée par le mineur n'est susceptible d'aucun recours. 4. M.

alors que lorsqu'il résulte que comme en espèce, le mis en examen n'a pas été entendu sur le fond depuis le 10 juillet 2014 par le juge d'instruction ni par aucune juridiction d'instruction, et qu'il demande

de la violation des articles 1er et 85 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 23 mars 1998, Maria X... a porté plainte avec constitution de partie civile devant

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande d'audition de témoins régulièrement cités et présents, formée par Mme [I], alors « qu'en retenant qu'il n'y a pas lieu d'entendre les trois

a signé une déclaration de "demande de saisine directe du président de la chambre d'accusation" aux fins d'audition ; que, par ordonnance du 2 juin 1997, le président de cette juridiction a déclaré la

Saisie d'une demande d'audition de M. [D] en qualité de témoin, la commission d'instruction a ordonné, par décision du 17 août 2021, les auditions concomitantes de Mme [U], MM.

Z... et Y... n'était pas possible et l'audition des témoins demandée par la défense ne pouvait apporter une preuve contraire, susceptible de remettre en cause sa décision de déclarer le prévenu coupable

Z... avait demandé la comparution personnelle de M.

Saisie d'une demande d'audition de M. Molins en qualité de témoin, la commission d'instruction a ordonné, par décision du 17 août 2021, les auditions concomitantes de Mme [W], MM.

mineur [J] [C]-[O] avait demandé à être entendu dans le cadre de la procédure opposant ses parents ; que, pour rejeter la demande d'audition ainsi sollicitée, la cour d'appel a retenu que [J], âgé de

la chambre d'accusation ne pouvait confirmer l'ordonnance du magistrat instructeur ayant rejeté la demande d'audition de témoins émanant de Jean-Paul Y... alors que cette ordonnance devait être annulée

l'audition d'un témoin ; que la Cour a entendu les parties et le ministère public sur cette demande ; qu'après en avoir délibéré, les juges du fond ont ordonné l'audition ; que le président a constaté

a fait savoir par lettre du 5 septembre 2013 qu'il renonçait à cette demande d'audition mais maintenait l'ensemble de ses autres demandes transmises par commission rogatoire internationale, en date du