Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 12 décembre 1995), que la BNP a demandé

X... a formé une demande en rectification d'erreur matérielle d'un précédent arrêt rendu par la même juridiction le 27 mai 1986, dans le litige qui l'oppose aux sociétés Soletanche et Soletanche Entreprise

N... et de Mme W... et homologué la convention réglant les conséquences du divorce ; que, par une lettre du 10 novembre 2017, Mme W... a demandé la rectification d'une erreur matérielle affectant la date

Y..., né le [...], a été inscrit à l'état civil comme étant de sexe masculin ; que, par requête du 12 janvier 2015, il a saisi le président du tribunal de grande instance d'une demande de rectification

attaqué (Rennes, 25 mars 2014), que Mme [J] [L], née à [Localité 1] (Niger), le [Date naissance 1] 1969, de nationalité française, a saisi le président du tribunal de grande instance de Nantes d'une demande

de redressement que la commission avait entre-temps recommandées ; que par jugement du 23 janvier 2003, le juge de l'exécution, après avoir joint ces procédures, a rejeté la demande de rectification d'erreur

juridiction ; que de fait, malgré le caractère similaire de l'instance avec certaines demandes portées devant d'autres juridictions, la demande de rectification doit être entendue comme ne portant que

[1] contre l'arrêt dont elle demande la rectification, la requête s'avère sans objet en ce qu'elle porte sur le moyen, pris en sa première branche, qui a été soumis à l'examen de la Cour de cassation

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 avril 2000, qui a déclaré irrecevable sa requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu le mémoire personnel produit

rejet

20 septembre 2016, pour désigner dix-neuf membres, dont sept pour le collège "agents de maîtrise/cadre" ; que le syndicat CGT Randstad France a saisi, le 3 octobre 2016, le tribunal d'instance d'une demande

cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le jugement du conseil de prud'hommes de Colmar en date du 25 septembre 1989, rejetant une demande

Z... a saisi, sur le fondement de la loi du 1er juin 1924 en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, un tribunal d'instance d'une demande en rectification de l'état de

qu'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la Commission), saisie par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (le Fonds de garantie), d'une demande

désigner neuf membres, six pour le collège "opérateurs" et trois pour le collège "encadrement" ; que le syndicat CFE-CGC de la RATP et Mme [N] [Q] ont saisi le 17 juillet 2014 le tribunal d'instance d'une demande

T... désigné en qualité de liquidateur ; Sur la demande de rectification d'omission matérielle : Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu que la demande, qui vise à rectifier une omission

l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (conseil de prud'hommes de Brest, 17 juin 2003) et la procédure, que Mme X..., agent de propreté, qui avait été opposée devant

formé contre une décision d'un bureau d'aide juridictionnelle ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Rouen, 9 août 2016), qu'à l'occasion d'une demande