[K] irrecevable en la forme, alors : « 1°/ que, pour être recevable, la requête en annulation présentée par une partie doit être déclarée au greffe de la chambre d'instruction par le demandeur ou son

Par arrêté du 19 avril 2022, le conseil de l'ordre des avocats a accueilli sa demande.

est présentement incarcéré ; que l'avocat du requérant n'est pas davantage présent ; qu'il a été convoqué par lettre recommandée envoyée le 27 février 2004 ; que le délai minimum de 48 heures exigé par

vertu de ce texte, le recours devant la cour d'appel est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe ou remis contre récépissé au greffier en chef ;

au barreau de Paris [

l'espèce, si l'arrêt mentionne que les parties ont été informées par le procureur général de la date de l'audience, il ne mentionne pas qu'antérieurement, l'étranger et son avocat ont été informés du

de M. l'avocat général de A... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z...

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Pixid, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 janvier 2016, qui

à Paris, conseil des époux J... , est irrecevable, en application de l'article 198 du code de procédure pénale, qui dispose que « les parties et leurs avocats sont admis jusqu'au jour de l'audience à

pourtant présent aux débats, a eu la parole après les réquisitions du ministère public ; "alors que, devant la chambre de l'instruction statuant sur une demande de confusion de peine, l'avocat du requérant

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

des époux X... tendant à l'annulation de la procédure ; "aux motifs que, "les demandes présentées par les avocats des époux X... et tendant à l'annulation de la procédure d'information conduite à Fort-de-France

le pourvoi formé par : - X...

formé par : - X...

[G] [U] a formé un pourvoi contre l'ordonnance de la présidente de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 23 février 2026, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 21 janvier

leur signature ; que, par ailleurs, certains acquéreurs supposés n'auraient, selon eux, rien payé à l'occasion de l'achat de ces navires, ce qui, selon l'avocat des requérants constituerait tout au plus

[F] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 10 mai 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment de

; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...

ou de demander qu'il lui en soit désigné un d'office, ce choix ou cette demande devant être adressé au greffe du juge d'instruction ; que ce même article prévoit en son dernier alinéa que l'avocat choisi

général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - RUSSO Gaspare, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 mai 1997, qui, dans la procédure d'extradition