de pièces du dossier de l'information préparatoire et, après avoir rejeté la demande d'annulation de la procédure, a renvoyé le ministère public à faire reconstituer le dossier conformément aux dispositions

soit recommencée à partir du point où les pièces se trouvent à manquer, impliquent nécessairement la suspension de la prescription de l'action publique ; qu'en l'espèce, les pièces de la procédure d'information

Nourredine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 octobre 1989, qui, dans l'information suivie contre Pierre Y..., du chef de tentative

; "aux motifs que la Cour ne peut que constater aujourd'hui la disparition définitive de la majeure partie du dossier dont elle avait antérieurement et à plusieurs reprises demandé la recherche ;

survenus durant l'instruction du dossier, savoir la disparition le 21 juillet 2000 dans le lac du Bourget de Patrick A... , mis en examen dans la présente affaire des chefs de complicité d'assassinat

Rémy, partie civile, agissant comme administrateur légal des biens de sa fille mineure Aurélie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, du 23 février 1996, qui, après relaxe de Pierre

judiciaire ; que ces pièces (5 carnets n° 14 à n° 18) sont versées au dossier d'information sous les numéros D7946 à D8125 et contiennent effectivement des annotations personnelles rédigées par M. le

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle Jean-Pierre

d'information, étant soumis à la libre discussion des parties ; que les informations transmises par ces deux attachés à la sécurité intérieure, qui ne méconnaissent aucune formalité substantielle prévue

les pièces de la procédure ; qu'en l'espèce, il résulte d'un procès-verbal de mention du juge d'instruction du 19 septembre 2005 que plusieurs pièces de la procédure ont disparu ; que la disparition

la disparition de pièces devant figurer dans le dossier d'instruction porte nécessairement atteinte aux droits de la défense, dès lors que les prévenus ignorent que ces pièces sont susceptibles d'être

; qu'elle observera qu'aucune cause de nullité n'a été tirée de la disparition des scellés et que la défense en a fait un argument de défense au fond ; que la cour constate que l'absence de ces pièces

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

la concernant n'est versée au dossier quant à un possible hébergement sur Metz ; qu'au surplus la seule attestation d'hébergement produite qui concerne M.

A... à Guy X... ; aucune preuve formelle n'existe au dossier de la remise à Jackie A... du fusil à platine réclamé par la partie civile ; considérant au surplus que Jackie A..., qui était l'amant et le

informé par la suite, par MM.

de la procédure qu'à la suite d'une plainte de l'administration fiscale, déposée contre plusieurs cadres dirigeants de la société Wendel, une information judiciaire a été ouverte du chef de fraude fiscale

dans le dossier qui lui est soumis d'une pièce, doit ordonner un supplément d'information ; que la Cour ne pouvait se limiter à constater l'absence du protocole d'accord qui avait été produit par la prévenue

produites aux débats et notamment la note intitulée "informations du travail pour Mme Z..." retenir que les consignes écrites adressées par l'employeur ne valaient pas avertissement ou rappel à l'ordre

du dossier que cette vérification était matériellement impossible eu égard au grand nombre de pièces remises", qu'en effet, une telle vérification, quelque fût le nombre de pièces, s'imposait notamment