, l'action des ayants-droit pour le paiement du capital décès se prescrit par deux ans à compter du décès de l'assuré salarié ; la prescription ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés

fait valoir que le telex du 9 novembre 1988 au vu duquel la société Nuttin avait remis les marchandises en question aux Transports Somatrans pour les acheminer jusqu'à Marseille, n'était pas signé et émanait

, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, s'il est incapable de contracter, un mineur non émancipé

irrecevable en sa nouvelle demande d'indemnité alors, selon le moyen, que selon l'article 2252 du code civil devenu l'article 2235 du même code, la prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés

X... est-il coupable d'avoir à M... et G..., entre le 28 juillet 1984 et le 26 décembre 1985, commis des attentats à la pudeur sur la personne de Cathia X..., mineure de plus de quinze ans et non émancipée

108 à 115 du code général des impôts perçus par le travailleur indépendant non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur la personne de Y..., mineur âgé de plus de quinze ans, non émancipé

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 20 décembre 2001) de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la compagnie AGF, après avoir dit que la signature contestée émanait bien

133-3 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la contrainte doit à peine de nullité émaner de l'organisme créancier ; qu'en l'espèce, il résulte des termes de l'arrêt que la contrainte litigieuse émanait

autre part, une mesure d'assistance éducative, qui, d'ailleurs, aurait été de la seule compétence du juge des enfants, n'est envisageable que si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé

responsabilité limitée à condition qu'ils ne possèdent pas, ensemble, plus de la moitié du capital social ; que les parts sociales appartenant en toute propriété au conjoint et aux enfants mineurs non émancipés

toute hypothèse, que toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés

d'interruption et de suspension de la prescription de droit commun, étant précisé qu'il résulte de l'article 2235 du code civil que la prescription ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés

" insuffisant du tuyau sur la nourrice ayant favorisé cette fuite"; outre cet emmanchement insuffisant caractérisé par le fait que le bout du tuyau en caoutchouc n'avait pas été remonté jusqu'à hauteur

attaqué (Versailles, 26 janvier 1999) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en ne répondant pas aux conclusions qui soutenaient que la facture contestée émanait

devant la Cour de Cassation ; Et attendu, d'autre part, que le jugement qui a énoncé qu'il résultait d'une attestation établie par un architecte que la commande dont le paiement était poursuivi émanait

fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, il comporterait des énonciations contradictoires quant à l'identification du demandeur, qu'en effet, après avoir énoncé que la demande émanait

X..., demande qui émanait dun administrateur dépourvu de tous pouvoirs à cet égard, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde